Questions

La question

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des campagnes de dépistage dermatologique à grande échelle et les difficultés persistantes d'accès aux soins spécialisés. Face à l'augmentation des pathologies cutanées et à l'importance d'un diagnostic précoce, les initiatives de dépistage se multiplient sur le territoire. Si cette dynamique répond à un objectif légitime de santé publique, elle soulève la question de la capacité du système de soins à prendre en charge les patients identifiés à l'issue de ces campagnes. En effet, l'accès à un dermatologue demeure particulièrement difficile dans de nombreux territoires, avec des délais d'attente pouvant atteindre plusieurs mois. Les Hauts-de-France figurent parmi les régions les plus touchées par cette pénurie. Dans ce contexte, une première réponse a été apportée par le Gouvernement avec le recours à la téléexpertise. Si celle-ci facilite l'accès à un avis spécialisé, elle se heurte néanmoins à une limite : la déterritorialisation. Ainsi, un patient lillois peut aujourd'hui bénéficier d'un avis rendu par un dermatologue exerçant en Guyane. Si ce dispositif permet d'établir un diagnostic rapide, il ne garantit pas pour autant l'accès à une prise en charge de proximité. Une territorialisation de la téléexpertise pourrait constituer une première piste de réponse. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé s'interrogent sur l'articulation entre le développement de campagnes de dépistage dermatologique à grande échelle et les capacités réelles de prise en charge des patients identifiés. Si le repérage précoce constitue un objectif essentiel de santé publique, son efficacité repose sur la possibilité d'accéder, dans des délais adaptés, à une consultation spécialisée, à d'éventuels examens complémentaires puis à un suivi thérapeutique. À défaut, le risque existe de voir se multiplier les diagnostics sans solution de prise en charge rapide, générant une perte de chance pour certains patients et une saturation accrue des filières dermatologiques déjà sous tension. Elle lui demande si le Gouvernement entend conditionner ou accompagner le déploiement des campagnes de dépistage dermatologique par une évaluation préalable des capacités territoriales de prise en charge, et s'il existe des dispositifs permettant d'orienter prioritairement les patients dépistés vers des parcours de soins locaux, afin de garantir l'effectivité du dépistage et d'éviter que le développement de ces campagnes ne crée un décalage croissant entre les capacités de détection et les capacités réelles d'accès aux soins spécialisés.

Réponse

DROIT À L'AIDE À MOURIR Mme la présidente . La parole est à Mme Brigitte Liso. Mme Brigitte Liso . Monsieur le premier ministre, permettez-moi de retracer le parcours d'un texte de loi difficile : je parle de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Alors que le programme présidentiel d'Emmanuel Macron promettait dès 2017 d'ouvrir ce droit, il aura fallu attendre la discussion en 2024 du projet de loi défendu par la ministre Catherine Vautrin lorsque Gabriel Attal était premier ministre pour qu'enfin s'ouvrent les débats, qui furent ensuite brutalement interrompus par la dissolution. C'est ainsi que notre collègue Olivier Falorni s'en est emparé pour présenter à son tour une proposition de loi reprenant ledit projet. Un peu plus tard, en septembre 2024, le premier ministre François Bayrou a décidé de la scinder en deux textes respectivement consacrés aux soins palliatifs et à l'aide à la fin de vie, de telle sorte que les débats n'ont repris qu'en mai 2025, soit un an plus tard ! Enfin, le 27 mai 2025, nous avons été 305 députés à voter en faveur de ce texte dans cet hémicycle et nous nous en réjouissons. Il n'en demeure pas moins que la navette parlementaire doit reprendre son parcours. Les débats auraient dû s'ouvrir au Sénat en ce mois d'octobre 2025 afin qu'en janvier 2026, le texte puisse revenir à l'Assemblée ; mais à ce jour, rien n'a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Mme Anne-Laure Blin . Est-ce vraiment une priorité ? Il n'y en a pas d'autre ? Mme Josy Poueyto . Oui, c'est une priorité ! Mme Brigitte Liso . Quelque 80 % des Français attendent le vote de cette loi qui, lorsque la fin de sa vie sera inexorable, lorsque ses douleurs seront insupportables, laissera au malade et à lui seul le choix d'accéder au droit à l'aide à mourir. Mme la présidente . Merci beaucoup, madame la députée. Mme Brigitte Liso . Je voudrais seulement que nous disposions d'un calendrier très précis pour les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Merci de poser cette question qui a trait à un enjeu sociétal majeur. Elle a fait l'objet, depuis trois ans et demi, de très nombreux travaux auxquels j'ai participé à vos côtés et à ceux du rapporteur général Olivier Falorni. Ce sujet me tient beaucoup à cœur, comme à vous et à tous ceux qui ont accompagné ces travaux jusqu'aux dernières semaines, comme vous l'avez rappelé. Il n'y a pas plus de blocage s'agissant du texte relatif à l'aide à mourir que de celui qui traite des soins palliatifs, qui lui est associé. Vous savez le caractère tardif de la nomination du gouvernement et en connaissez les causes. Vous savez la priorité accordée aux textes budgétaires, qui rendait difficile, en tout cas déraisonnable, d'inscrire à l'ordre du jour l'examen d'un texte si important dans un délai si contraint : cela n'aurait pas permis un débat serein au Sénat, d'abord, puis à l'Assemblée nationale. Comme l'a dit le premier ministre dans le discours de politique générale qu'il a prononcé devant vous tous, la question de l'accompagnement des personnes en fin de vie est prioritaire. Après l'étude des textes budgétaires, l'examen des deux textes sera bien inscrit au plus vite à l'ordre du jour du Sénat puis de l'Assemblée nationale. La navette reprendra son parcours. L'objectif est clair : elle devra aboutir avant l'été 2026. (MM. Olivier Falorni et Jean Terlier ainsi que Mme Brigitte Liso applaudissent.) Mme la présidente . Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous prenons note des engagements du gouvernement.

La question

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les restrictions d'accès à la mesure de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans avoir à liquider leurs droits à la retraite. Cette mesure constitue une avancée pour l'autonomie et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même que ces personnes connaissent des parcours professionnels souvent discontinus, marqués par la maladie ou le handicap, rendant difficile la constitution de droits à la retraite. Cette restriction soulève des interrogations en matière d'égalité de traitement. Elle prive de nombreux travailleurs handicapés de la possibilité de poursuivre une activité adaptée après 62 ans, alors que cette continuité représente non seulement un enjeu financier, mais aussi un facteur essentiel d'inclusion sociale et de qualité de vie. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir une égalité des droits et des chances en matière d'accès à l'autonomie professionnelle et de lutte contre la précarité.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement des médecines douces par les complémentaires santé. La médecine conventionnelle s'appuie sur des traitements ayant été validés scientifiquement ; à l'inverse, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques faisant état de leurs effets, de leur efficacité, ou de leur dangerosité. Depuis plusieurs années, ces PSNC sont en progression dans le champ du bien-être. Selon le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), 70 % des Français ont aujourd'hui une bonne image des thérapies alternatives, 57 % estimeraient qu'elles sont au moins aussi efficaces que la médecine classique et 16 % auraient déjà renoncé à un traitement médical au profit d'une de ces thérapies. Ces pratiques ne sont pas reconnues par la sécurité sociale mais constitueraient 3 à 5 % des remboursements des mutuelles, selon l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI). Le rapport sénatorial de septembre 2024 « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », rappelle que les prestations de médecines douces sont de plus en plus fréquemment incluses dans les garanties de base des contrats. En particulier, suite au contrat conclu entre l'État et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et CNP assurances, ces dernières deviendront les complémentaires santé obligatoires pour les agents de l'éducation nationale à partir de 2026. Ce contrat prévoit toutefois la prise en charge de PSNC par les mutuelles mentionnées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur cette incohérence et, d'autre part, encourager ces mutuelles à prendre en charge l'activité sportive ; les études scientifiques démontrant qu'une activité physique régulière est associée à une diminution des maladies cardiovasculaires, de la dépression, de l'anxiété.

La question

Mme Brigitte Liso interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en considération des répercussions psychosociales de maladies de peau affichantes telles que le vitiligo. Cette maladie auto-immune a pour conséquences une dépigmentation de la peau, soit en forme très localisée (vitiligo segmentaire), soit en forme pouvant atteindre plusieurs zones du corps (vitiligo généralisé). Ce type de maladie dépasse largement le seul désagrément physique : les patients atteints font face à un risque accru d'isolement, d'anxiété, de stigmatisation. Bien que cette maladie touche les personnes à tout âge, les enfants et les adolescents sont encore plus impactés par des préjugés pouvant amener à des cas de harcèlement et de discrimination (cours de natation par exemple). La future grande cause nationale de 2025 sera consacrée à la santé mentale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si l'impact causé par le vitiligo, et plus largement par les maladies de peau affichantes, sera abordé au titre de la charge psychosociale de ces pathologies.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du 3e cycle des études de pharmacie (R3C). Ce 3e cycle d'études vient clôturer le parcours des étudiants en pharmacie, qui se spécialisent en filière officine, industrie, ou en internat. Depuis 2016, des travaux ont été menés dans le but de faire évoluer les études pharmaceutiques. Ainsi, le diplôme d'études spécialisées (DES) a été créé pour les différentes filières et mis en œuvre pour les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale. Ce DES n'a cependant pas été mis en application pour les filières officine et industrie, cette application ayant été repoussée à plusieurs reprises à chaque rentrée universitaire. Or la mise en œuvre de la réforme pour toutes les filières apparaît comme nécessaire, car elle permettrait de proposer une formation de meilleure qualité et un renforcement de l'attrait aux études pharmaceutiques, quelle que soit la filière choisie en 3e cycle. En particulier, au cours de la 6e année de pharmacie, qui comprend une période de stage, les étudiants des filières officine et industrie sont actuellement rémunérés à hauteur de 600 euros mensuels, sans aide à l'hébergement ou au transport, pourtant indispensable dans la poursuite d'études en territoire sous-doté notamment. Les étudiants soutiennent une revalorisation à hauteur de 1 200 euros net mensuels, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport (130 euros brut mensuels) et d'hébergement (300 euros brut mensuels). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre cette réforme dans les mois à venir, afin d'encourager une répartition homogène des professionnels de santé grâce à un renforcement de l'attractivité de ces études, dans un souci d'égal accès aux soins pour toutes et tous.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal, et d'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs du secteur pharmaceutique pour une mise en œuvre à la rentrée 2025.

La question

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Suite à cette réforme, l'assurance-maladie indique que le prix de vente maximum ouvrant droit à une prise en charge s'élève à 350 euros pour les prothèses de classe 1 et à 700 euros pour les prothèses de classe 2. Au-delà de ce prix maximum de vente, aucun remboursement de l'assurance-maladie n'a lieu. Pour autant, le ministère de la santé, dans sa réponse à la question écrite de M. le sénateur Patrick Chaize (publiée dans le Journal officiel Sénat du 28 mars 2019 - page 1692) indique que « les perruques dont le prix atteint plus de 700 euros continueront à être remboursées à hauteur de 125 euros ». Aussi, il semble y avoir une contradiction entre la réponse donnée par le ministère et les indications de l'assurance maladie. C'est pourquoi elle l'interroge pour obtenir une clarification des critères de remboursement des prothèses capillaires suite à l'arrêté du 18 mars 2019.