Questions

La question

Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité d'ériger la lutte contre les addictions en grande cause nationale en 2026. En Polynésie, le nombre de consommateurs d' ice , qui est le nom donné localement à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux, a triplé en dix ans et atteint les 30 000 consommateurs aujourd'hui. La population de la Polynésie s'élevant à 280 000 habitants, plus de 10 % seraient consommateurs d' ice . Il s'agit d'une drogue extrêmement addictive et lucrative puisque le gramme coûte aux alentours de 1 250 euros. C'est la raison pour laquelle les réseaux s'organisent et redoublent d'efforts pour agrandir leur clientèle, allant jusqu'à proposer à la sortie des collèges et des lycées les premières bouffées gratuites, conduisant irrémédiablement à une addiction précoce et sans doute durable. Les conséquences sont immenses pour les consommateurs mais aussi pour leurs familles qui doivent gérer des situations très violentes physiquement et moralement. La Polynésie française fait face à ce phénomène singulier au sein de la République qui, ramené à toute la population française, impacterait sept millions de personnes. Aussi, le fait d'ériger la lutte contre les addictions, englobant notamment l'addiction à l' ice , en grande cause nationale permettrait d'adresser un message fort de soutien aux familles et aux acteurs de terrain qui se dévouent dans des conditions toujours difficiles. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représente la consommation de méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux, dite « ice », en Polynésie française, tant pour les personnes concernées que pour leurs proches et pour l'ensemble des professionnels mobilisés sur le terrain. Les données disponibles mettent en évidence un phénomène particulièrement préoccupant en Polynésie française. Les enquêtes réalisées par la direction de la santé de Polynésie française auprès des élèves scolarisés de la cinquième à la première (11 à 18 ans) montrent que la consommation de ce produit se maintient à un niveau élevé depuis plusieurs années (3,5 % en 2024 contre 3,3 % en 2016). Si aucune donnée épidémiologique consolidée n'est actuellement disponible en population adulte, les retours des acteurs de terrain convergent pour souligner l'importance des répercussions sanitaires, sociales et familiales associées à cette substance, particulièrement addictive. L'ampleur du phénomène observé, les modalités de diffusion de cette substance et les conséquences sanitaires, sociales et familiales particulièrement graves qui en résultent appellent une mobilisation résolue. La lutte contre les addictions constitue à cet égard une priorité de l'action du Gouvernement, qui mobilise l'ensemble des leviers de prévention, de réduction des risques et des dommages, de prise en charge des personnes concernées et d'accompagnement de leurs proches. Le Fonds de lutte contre les addictions permet notamment de soutenir des actions nationales et régionales répondant aux priorités gouvernementales en matière de prévention des addictions, à hauteur d'un plafond de 130 M€ par an dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et l'Assurance maladie. Par ailleurs, les conduites addictives sont étroitement liées aux enjeux de santé mentale, qui font l'objet d'une mobilisation nationale renforcée dans le cadre de la Grande cause nationale 2025-2026. Cette dynamique contribue également à renforcer la prévention et le repérage précoce des conduites addictives. La proposition visant à ériger la lutte contre les addictions en Grande cause nationale s'inscrit dans les réflexions menées pour renforcer la mobilisation collective face à cet enjeu de santé publique. Elle appelle un examen attentif afin d'apprécier la contribution qu'une telle reconnaissance pourrait apporter à la mobilisation collective contre les addictions, en lien avec les partenaires concernés et dans le cadre des priorités définies pour les années à venir. Indépendamment des suites qui pourront être données à cette proposition, le Gouvernement poursuivra son engagement en faveur du déploiement d'actions de prévention adaptées, du renforcement de l'accompagnement des personnes concernées et du soutien aux acteurs de terrain, dont l'action est indispensable pour répondre à ces défis de santé publique.

La question

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions extrêmement préoccupantes dans lesquelles les ayants droit des victimes des essais nucléaires devront présenter leurs demandes à compter du 1er janvier 2025. En effet, si leur proche est décédé d'une maladie radio-induite avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, leurs ayants droit ne pourront plus constituer de demande d'indemnisation au-delà du 31 décembre 2024. En Polynésie, les stigmates des essais nucléaires sont encore bien présents, à tout point de vue : sanitaire, environnemental, social et économique. Un délai si restreint pour déposer les demandes d'indemnisation n'est pas acceptable, d'autant que de nombreux ayants droit ne savent pas qu'ils peuvent entreprendre une telle démarche. La dispersion des 118 îles polynésiennes, les barrières linguistiques et l'absence d'une connectivité internet systématique compliquent davantage la diffusion de cette information essentielle. Pour l'ensemble de ces raisons, cette date butoir fixée au 31 décembre 2024 doit nécessairement être prorogée. C'est dans cette perspective que Mme la députée a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à repousser cette échéance jusqu'à la fin de l'année 2028, afin d'accorder un délai de recours équivalent à ceux prévus en matière d'indemnisation des dommages corporels. En outre, à l'image des ayants droit des victimes de l'amiante, bénéficiant d'un délai de dix ans suivant le décès de leur proche pour formuler une demande d'indemnisation, étendre de quatre ans le délai ouvert aux ayants droit des victimes des essais nucléaires contribuerait à harmoniser leur régime juridique, tout en répondant à une exigence de justice et d'apaisement. La chute du gouvernement de M. Barnier ayant conduit à ce que le projet de loi de finances pour 2025 soit examiné après la date butoir du 1er janvier 2025, les ayants droit des victimes des essais nucléaires se retrouvent, une fois encore, confrontés à une situation de victimes collatérales, se voyant privés à la fois de leur proche et de la possibilité de déposer une demande d'indemnisation au nom de ce dernier. En outre, les organismes chargés d'accompagner la constitution des dossiers soumis au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), telles que la mission « Aller vers » et les nombreuses associations qui œuvrent avec dévouement, se retrouvent incapables d'apporter leur soutien aux personnes concernées, ne pouvant plus les aider à formuler leurs demandes d'indemnisation. Face à cette situation alarmante, elle lui demande si elle compte accorder aux victimes des essais nucléaires et à leurs ayants droit le même traitement que celui dont bénéficient les victimes de l'amiante, en prolongeant le délai ouvert pour l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2028.

Réponse

Il convient de rappeler que la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires par les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019. À la suite de l'engagement pris par le Président de la République en 2021, le délai de prescription a été une première fois prolongé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, par la loi de finances pour 2022. A la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement, la loi de finances pour 2025 a de nouveau prolongé ce délai de 3 ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027.