Questions

La question

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles auxquelles est confrontée la direction des services de la navigation aérienne, récemment mises en évidence par le rapport d'information du Sénat intitulé Performance du contrôle aérien : limiter les turbulences pour viser l'excellence et par le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Ces travaux dressent un constat préoccupant : sous-effectif qualifié dans plusieurs organismes, anticipation insuffisante des besoins, difficultés à adapter les capacités de contrôle aux variations du trafic et retard considérable dans la modernisation des outils. Alors que le trafic aérien poursuit sa croissance, environ 1 200 contrôleurs, soit près de 30 % des effectifs actuels, devraient partir à la retraite entre 2029 et 2035. Compte tenu du délai de plusieurs années séparant le recrutement d'un élève contrôleur de l'obtention de sa qualification opérationnelle, les décisions prises aujourd'hui détermineront directement les capacités de contrôle disponibles au début de la prochaine décennie. Le rapport sénatorial préconise ainsi de porter, dès 2027 et pendant plusieurs années, le nombre annuel de recrutements à environ 220 contrôleurs : 200 élèves formés chaque année à l'École nationale de l'aviation civile, contre 160 dans la trajectoire actuelle, auxquels s'ajouterait le recrutement d'une vingtaine de contrôleurs formés dans d'autres pays européens. La Cour des comptes constate toutefois que le dimensionnement des recrutements repose encore sur des méthodes insuffisamment robustes et que les départs à la retraite ont été sous-estimés. Il est alors indispensable de déterminer les besoins non seulement en effectifs administratifs, mais surtout en effectifs opérationnels qualifiés et disponibles, organisme par organisme, en tenant compte des perspectives de trafic, des départs prévisibles, des délais et capacités locales de formation ainsi que du temps nécessaire à l'adaptation aux nouveaux systèmes. Une attention particulière doit être accordée aux organismes ultramarins, dont l'éloignement, les contraintes opérationnelles et les difficultés d'attractivité et de qualification peuvent rendre les situations de sous-effectif particulièrement durables et menacer la continuité du service. À la fin des années 1990, le système français de contrôle aérien figurait parmi les plus avancés d'Europe et son savoir-faire était largement reconnu. Depuis lors, plusieurs États européens ont engagé et financé la transformation numérique de leurs systèmes, tandis que la France a accumulé les retards. Elle est aujourd'hui l'un des derniers pays européens à utiliser encore des bandelettes papier dans certaines tours et certains centres d'approche. Les programmes 4-Flight, Coflight et Sysat ont enregistré des retards majeurs et près d'un milliard d'euros de surcoûts. Certains équipements critiques, notamment des chaînes radiotéléphoniques ou des dispositifs de transmission des informations météorologiques, reposent encore sur des technologies anciennes. La France, autrefois à l'avant-garde, se trouve désormais en situation de décrochage technologique par rapport à ses principaux partenaires européens. La performance ne peut donc être réduite à la seule organisation du travail des contrôleurs. Elle repose sur trois leviers indissociables : des effectifs qualifiés en nombre suffisant, des outils opérationnels modernes et fiables et une organisation du travail permettant d'adapter les capacités au trafic. Les dispositifs de flexibilité prévus par le protocole social 2023-2027 doivent donc être effectivement financés, déployés et évalués, dans le respect du dialogue social, des exigences de sécurité et des réalités propres à chaque organisme. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme la nécessité de recruter environ 220 contrôleurs par an à compter de 2027 et pendant combien d'années cette trajectoire devra être maintenue. Elle souhaite connaître les projections détaillées sur lesquelles repose cette estimation, notamment l'évolution attendue, année par année et organisme par organisme, du nombre de contrôleurs effectivement qualifiés au regard des départs à la retraite, du trafic prévisionnel et des capacités de formation. Elle lui demande également quels moyens seront accordés à l'ENAC et aux centres opérationnels pour absorber cette augmentation des recrutements, développer les simulateurs et fluidifier les parcours de qualification, sans réduire les exigences de sécurité ni la qualité de la formation. Elle souhaite enfin connaître les crédits qui seront inscrits pour financer les dispositifs de flexibilité du protocole 2023-2027, achever les programmes technologiques en cours, engager les programmes de nouvelle génération de systèmes d'exploitation et résorber les obsolescences affectant les systèmes critiques. Elle lui demande selon quel calendrier et au moyen de quels indicateurs publics le Gouvernement entend rendre compte des résultats de cette stratégie sur la sécurité, les effectifs qualifiés, la capacité et la performance du service public de la navigation aérienne.

La question

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la procédure de révision du règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Adopté en 2004, ce règlement encadre les droits des passagers en prévoyant notamment une indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures, de refus d'embarquement injustifié ou encore d'annulation d'un vol intervenant moins de quatorze jours avant le départ sans solution de remplacement. Il constitue ainsi un cadre clair pour les passagers comme pour les compagnies aériennes et garantit une indemnisation proportionnée au préjudice subi, à savoir : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres. Toutefois, après plusieurs tentatives de révision restées infructueuses, ce règlement, pourtant protecteur pour les usagers et incitatif pour les compagnies à améliorer la qualité de leurs services et la ponctualité de leurs vols, risque aujourd'hui d'être vidé de sa substance. En juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position jugée moins favorable aux droits des passagers, proposant notamment de relever le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation et de réduire le montant des compensations prévues. Pourtant, plusieurs études menées par des associations de défense des passagers aériens, telles que Flightright, indiquent qu'un relèvement de ce seuil pourrait exclure près de 60 % des passagers concernés, alors même que seuls 0,5 % des vols européens ont enregistré un retard supérieur à trois heures au cours des deux dernières années. Le Parlement européen a lui-même rejoint cette analyse en se prononçant, en janvier 2026, en faveur du maintien du dispositif actuel. La quasi-totalité des groupes politiques ont salué ce vote et ont réaffirmé que le seuil de trois heures constituait une ligne rouge. Une position similaire a été exprimée à l'Assemblée nationale, où le groupe d'études « Aéronautique et espace » a déjà fait savoir publiquement qu'il soutenait la position du Parlement européen. Si une réforme devait être engagée, celle-ci ne saurait justifier un affaiblissement des droits existants mais devrait plutôt permettre de corriger certaines lacunes ou incohérences du dispositif actuel. Elle pourrait par exemple instaurer une égalité de traitement entre toutes les compagnies aériennes opérant sur le territoire européen et non uniquement les compagnies européennes, ou encore faciliter le réacheminement des passagers par des compagnies partenaires afin de garantir une prise en charge plus rapide et de limiter les préjudices pour les usagers comme pour les compagnies. Dans ce contexte, alors que les institutions européennes devraient prochainement chercher à dégager un compromis, probablement dans le cadre d'une procédure de conciliation, elle souhaiterait connaître la position officielle de la France en vue de ces négociations.

Réponse

CENTRE DE CONTRÔLE AÉRIEN DE TAHITI-FAA'A Mme la présidente . La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot. Mme Mereana Reid Arbelot . Depuis votre nomination en décembre 2024, je vous alerte sur la situation problématique du centre de contrôle aérien de Tahiti-Faa’a, qui gère le plus vaste espace aérien français – un des plus grands au monde, avec près de 12,3 millions de kilomètres carrés –, au cœur de la zone indo-pacifique, en interface directe avec les États-Unis sur 4 000 kilomètres, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Ce centre est unique par son étendue, son environnement international et ses contraintes opérationnelles ; il est un outil stratégique de souveraineté, de sécurité aérienne et de continuité territoriale. En effet, l’aéroport de Tahiti-Faa’a est l'un des deux poumons de la Polynésie française. Aujourd’hui, l’offre de service public est fragilisée par un sous-effectif et par une organisation du travail issue d’une lecture strictement hexagonale des textes, inadaptée aux réalités du terrain. Il en découle des fermetures quotidiennes de secteurs de contrôle à des heures sensibles et des difficultés dans la formation des contrôleurs stagiaires, ce qui hypothèque l’avenir même du centre. Les revendications syndicales ne sont pas salariales mais structurelles. Le reclassement en liste 5 est incontournable, mais chacun sait qu’il ne peut être immédiat. Il doit s’inscrire dans une trajectoire progressive et réaliste. Il y a urgence, et pour garantir la continuité du service public, relancer la formation et éviter les fermetures de secteurs, il existe une solution technique : l’option 1 du protocole, déjà appliquée dans tous les centres et dans de nombreuses approches, même en outre-mer. Monsieur le ministre des transports, vous ne découvrez pas ce sujet : ni la technicité de la question ni l’instabilité institutionnelle ne sauraient justifier votre inertie. Pas de réunions stériles, pas d’audits inutiles, mais des réponses concrètes : quelles sont-elles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Stéphane Peu . C'est d'une clarté absolue ! J'espère que la réponse sera au niveau ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports . Avant toute chose, permettez-moi de revenir un instant sur le terrible drame qui a frappé, dimanche, le monde de l'aérien. Quatre jeunes passionnés de l'École nationale d'aviation civile ont perdu la vie dans un crash. Ils incarnaient l'avenir de notre aviation. Je partage la peine de leurs familles et de toute la communauté aéronautique. Je tenais à leur rendre hommage devant vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs de tous les groupes.) J'en viens à votre question. Je sais que vous connaissez parfaitement le contrôle aérien, étant vous-même issue de cette profession. Vous avez rappelé les spécificités que présente l'aéroport de Tahiti-Faa'a : son insularité, sa position centrale dans le Pacifique et le caractère vital de la continuité territoriale. Je salue la reprise du dialogue avec les syndicats. La réunion du 5 décembre a permis deux avancées concrètes. Premièrement, à la demande des syndicats, une mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable dressera un état des lieux objectif. Deuxièmement, nous proposons la reprise de la formation de douze contrôleurs stagiaires déjà affectés ; c'est la solution la plus rapide pour apaiser les tensions en matière d'effectifs. La direction générale de l'aviation civile agit depuis plusieurs mois : elle fournit du renfort en ressources humaines, des affectations supplémentaires et accompagne les équipes locales. Plus largement, la situation du contrôle aérien français nécessite une réforme d'ampleur. La performance française en la matière est en retrait par rapport à celle de ses voisins européens. Je veux mener cette réforme ; le gouvernement et moi-même sommes déterminés à tout faire pour que notre contrôle aérien soit à la hauteur du grand pays de l'aéronautique qu'est la France. Pour cela, il faudra certes garantir des conditions de travail soutenables, mais aussi l'effectivité des missions, l'amélioration de la performance et surtout la sécurité. Je compte sur la poursuite d'un dialogue constructif pour trouver des solutions durables, à Tahiti comme sur l'ensemble du territoire national. Mme la présidente . La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot. Mme Mereana Reid Arbelot . La France ne peut pas continuer à regarder s'affaiblir l'un de ses centres de contrôle les plus stratégiques et laisser s'installer chez ses voisins l'idée qu'elle renonce à assumer pleinement ses responsabilités dans l'Indo-Pacifique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Gérard Leseul applaudit également.)