Questions

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution des modalités de contrôle des droits d'usage des parcelles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2026 pour les exploitations agricoles situées dans les territoires insulaires. Dans le cadre des demandes d'aides de la PAC, les exploitants devront désormais justifier, pour l'ensemble des surfaces déclarées, d'un droit d'usage formalisé et de l'accord des propriétaires concernés. Cette évolution soulève de véritables inquiétudes dans les territoires insulaires, où les structures foncières présentent des caractéristiques particulières : morcellement des parcelles, indivisions anciennes, propriétaires décédés, ou encore mises à disposition anciennes non formalisées. De nombreux agriculteurs pourraient donc se trouver dans l'incapacité matérielle de produire l'ensemble des justificatifs demandés, alors qu'ils exploitent les terres concernées depuis de nombreuses années et contribuent à l'entretien des espaces naturels et au maintien d'une activité économique nécessaire à la vie de ces îles. Enfin, ces derniers s'inquiètent particulièrement des conséquences potentielles sur le niveau des aides perçues, du risque de sanctions administratives et de l'insécurité juridique face à une application peu adaptée aux réalités foncières insulaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte des spécificités foncières des territoires insulaires dans l'application de ces nouvelles exigences.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés par les sangliers dans les cultures. L'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégâts causés par les sangliers ne sont pas abordés. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. Dans la circonscription de M. le député et aux alentours, ce sont 37 fermes qui ont été récemment attaquées par les sangliers. Pour une de ces exploitations, c'est un tiers des 50 hectares de maïs qui ont été détruits par les sangliers. Ces destructions ont de lourdes conséquences pour les agriculteurs, notamment économiques. Ces derniers s'interrogent sur la pertinence de ressemer ou non après le passage des sangliers. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Par ailleurs, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers au sein des cultures. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée, avec un risque réel de réduction d'activité et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dissuasion nucléaire française et ses investissements. La France est aujourd'hui la seule puissance dotée de la dissuasion nucléaire au sein de l'Union européenne. Cette dissuasion, outil de souveraineté nationale, assure la protection des « intérêts vitaux » de la France depuis 1964, dans les airs et sous la mer. En 2025, la France a consacré près de 7 milliards d'euros à sa dissuasion nucléaire, soit environ 13 % du budget de la défense et 0,2 % du PIB. Dans un discours prononcé le 2 mars 2026 sur l'Île Longue, le Président de la République a confirmé l'évolution de la dissuasion nucléaire française et annoncé l'augmentation et la modernisation de l'arsenal français et l'instauration d'une « dissuasion avancée ». Il a rappelé que les intérêts vitaux de la France comportent une dimension européenne et que cette dissuasion avancée s'inscrit dans une démarche progressive, permettant notamment aux partenaires européens de participer aux exercices de la dissuasion. Elle s'inscrit également dans une logique « d'épaulement stratégique » des forces nucléaires par des capacités conventionnelles renforcées à l'échelle européenne. Le bénéfice sera donc mutuel pour la France et ses partenaires européens. Pour disposer de cette dissuasion, la France a depuis des décennies engagé un effort financier, scientifique et technologique constant. Ces investissements français conséquents nous permettent de disposer d'une dissuasion nucléaire efficace qui protège la Nation mais également les autres États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte de dissuasion avancée, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend valoriser cette force auprès des autres États européens et si ces investissements français, protecteurs pour l'ensemble des européens pourrait être valorisés, par exemple avec une prise en compte dans les 3 % de déficit public de la France.

Réponse

Le financement de la dissuasion nucléaire française est et restera exclusivement français. Il s'agit d'une condition d'autonomie et d'indépendance, qui doit continuer à reposer exclusivement sur des ressources nationales. En 2026, la dissuasion dans sa globalité représentera un total de 7,4 milliards d'euros de crédits de paiement (6,1 milliards d'euros pour le programme 146), incluant notamment la modernisation des composantes océanique et aérienne (programme SNLE 3G, missile M51.4, programme ASN4G), ainsi que l'adaptation de l'arsenal. Cet accroissement de l'arsenal s'effectue à un coût maîtrisé dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) en cours. La part de la dissuasion dans la mission Défense est d'ailleurs relativement stable sur la durée de la LPM et l'accroissement de l'arsenal ne remettra pas en cause cet équilibre. Néanmoins, la sécurité du continent européen est l'affaire de tous. La France a un rôle propre à jouer en tant qu'État doté, qui demeure pleinement indépendant. Ce rôle doit s'articuler avec les investissements menés par les partenaires européens dans le domaine conventionnel, afin que la sécurité de tous soit renforcée. C'est pourquoi le Président de la République a appelé, dans son discours du 2 mars 2026 dans la base navale de l'Ile Longue, à la mise en place d'un épaulement stratégique à l'échelle européenne, au service de la sécurité collective. Il s'agit d'éviter tout contournement par le bas de la dissuasion et de se doter de moyens conventionnels de gestion d'une escalade sur le continent. À cet effet, trois domaines faisant l'objet de certaines dépendances doivent être développés collectivement : l'alerte avancée, la défense aérienne élargie et la frappe dans la profondeur. C'est bien le sens des initiatives nationales dans chacun de ces domaines : l'initiative JEWEL de capacité européenne d'alerte avancée, le développement de nouveaux effecteurs en complément du SAMPT/NG et l'approche européenne sur les frappes de longue portée ELSA.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes, a été annoncé. Parallèlement, le Gouvernement entend développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais s'inquiète du cadre juridique des ZPF. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et comment le Gouvernement entend garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en ZPF ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande les dispositions envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconversion des cadres dirigeants militaires. La mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) a été créée le 30 mai 2005. Elle a pour objectif d'accompagner les officiers généraux en transition professionnelle, d'aider à la gestion des effectifs et à la préparation de l'avenir en conseillant en amont les officiers généraux et leurs gestionnaires et à contribuer au rayonnement de l'institution militaire en assurant la promotion du vivier de compétences des cadres dirigeants militaires. Aujourd'hui, il est constaté que certaines de ces reconversions, dans le secteur privé, se font au sein de groupes internationaux. Aussi, dans le contexte international actuel et au regard des enjeux de souveraineté, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une approche plus stratégique de l'orientation des officiers généraux en reconversion, afin de privilégier davantage leur intégration dans la haute fonction publique plutôt que vers des intérêts privés souvent à l'étranger.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants, par le biais de sa délégation à l'encadrement supérieur et aux cadres dirigeants, met en œuvre depuis 2023 une politique engagée en faveur d'une intégration accrue de profils militaires dans les viviers interministériels et poursuit ses efforts en faveur de parcours croisés et de mobilités extérieures stratégiques pour les hauts potentiels militaires, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE) et les autres départements ministériels. Cette stratégie repose essentiellement sur une action en amont de la reconversion, dont les effets sur les officiers généraux ne seront véritablement mesurables que dans quelques années. Pour autant, la mission de retour à la vie civile des officiers généraux participe à la stratégie d'influence du ministère en proposant régulièrement des officiers généraux en deuxième section pour occuper des postes à responsabilités dans l'encadrement supérieur de l'État ou de ses grands opérateurs. À ce titre, elle travaille en liaison avec la DIESE en se fondant sur le 17e rapport du haut comité d'évaluation de la condition militaire, qui a été suivi d'une lettre du Président de la République à la Première ministre, en date du 24 juillet 2023, visant à favoriser l'accès des officiers, et notamment des officiers généraux, à ces postes. Il ne s'agit naturellement pas d'imposer le placement d'un officier général mais d'identifier de façon pragmatique, à partir d'un vivier préconstitué d'officiers généraux volontaires, des profils pertinents, porteurs de plus-value pour les employeurs. Complexe et exigeant, ce parcours nécessite la collaboration de tous les acteurs étatiques concernés.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la prédation en mer sur les moules. Depuis plusieurs années maintenant, la prédation en mer sur les moules affecte de manière alarmante l'activité de la mytiliculture dans plusieurs régions de France, dont la Bretagne Sud. Les professionnels subissent des prédations extrêmement importantes de la part d'espèces différentes comme les goélands, les daurades et les araignées de mer. Ces dernières notamment sont très présentes depuis 3 ans et ravagent les moules juvéniles comme celles implantées sur pieux. À date, les préjudices sont considérables. Rien que pour l'année 2024-2025, les pertes globales sont estimées à plusieurs millions d'euros. Aussi, la situation nécessite une action rapide et ciblée pour les professionnels, d'autant qu'elle se situe après plusieurs années de prédations répétées. Des accompagnements locaux sont bien entendu mis en place telle que l'installation de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules par le conseil régional de Bretagne via le FEAMPA, ou d'autres encore par les agglomérations et les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Depuis plusieurs mois, des discussions sont en cours afin de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. De même, une aide directe a été sollicitée auprès de l'État par la filière pour accompagner les entreprises en difficulté. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir afin de soutenir la filière de la mytiliculture face à la crise qu'elle traverse et qui crée à juste titre de vives inquiétudes chez les professionnels.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur les conséquences du coût d'un licenciement pour inaptitude pour les TPE/PME. Le licenciement pour inaptitude est un mode de licenciement particulier intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. Ce mode de licenciement ne résultant d'aucune faute du salarié, il ouvre le droit à une indemnité de licenciement. L'inaptitude physique du salarié présente cette autre spécificité d'être la seule hypothèse où l'employeur perd tout pouvoir d'initiative. En présence d'une inaptitude non contestée, l'employeur n'a guère de choix : reclasser ou licencier. À défaut, l'employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L. 1226-4 et 1226-11 du code du travail). Certes, les dernières réformes et en particulier les lois du 17 août 2015 et 8 août 2016 ont allégé l'obligation de l'employeur de chercher un reclassement puisque l'employeur s'en trouve dispensé selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail, si le médecin du travail a porté sur l'avis la mention exprès que « tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans remettre en cause la protection du salarié, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la rupture d'égalité entre une grande entreprise, laquelle sera plus à-même de proposer un reclassement ou d'absorber le coût d'un licenciement et une TPE ou une PME. En effet, dans le cas de TPE/PME, artisans, commerçants, le coût d'un licenciement pour inaptitude, qui plus est quand le salarié est présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années, peut avoir de lourdes conséquences et en particulier dans la période actuelle. Si certaines conventions collectives œuvrent à mettre des solutions en place dans certaines corporations, il est également du rôle du Gouvernement et du législateur de s'emparer de ce sujet et d'agir pour accompagner au mieux les petites entreprises, sans pour autant pénaliser le salarié frappé d'inaptitude. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette rupture d'égalité entre grandes entreprises et TPE/PME face à un licenciement pour inaptitude et quelles mesures, a minima d'accompagnement, il entend mettre en œuvre.

Réponse

En l'état actuel du droit, l'incompatibilité entre le poste occupé et l'état de santé d'un salarié est constatée par le médecin du travail après examen médical lors d'une visite prévue dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Le médecin se prononce alors sur les capacités restantes du salarié avec, le cas échéant, des indications relatives à son reclassement, conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail. L'article L. 4624-5 du code du travail prévoit en outre que le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (articles L. 1226-2-1, al. 3 et L. 1226-12, al. 3 du code du travail). Le salarié peut toujours refuser un poste de reclassement, mais cela ne constitue pas une faute grave (Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.192), ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsqu'aucun poste de reclassement n'a pu être proposé ou que le salarié a refusé les postes proposés, il appartient à l'employeur d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui est un licenciement pour motif personnel. A ce titre, le salarié perçoit une indemnité de licenciement à la rupture de son contrat, dès lors qu'il justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou supérieure à huit mois. Cette indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elle est doublée en cas d'origine professionnelle attribuée à l'inaptitude. L'absence de préavis en raison de l'inaptitude constatée implique l'absence d'indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles contraires. La Cour de cassation considère que lorsque le salarié refuse un poste de reclassement qui serait conforme aux préconisations du médecin du travail sollicité par l'employeur sur la compatibilité du poste et qu'il n'impose pas de modification du contrat de travail, le refus du salarié peut être considéré comme abusif. Le refus abusif de la proposition de reclassement exonère l'employeur de verser au salarié les indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le salarié ne peut pas exiger de percevoir ni l'indemnité compensatrice correspondant à l'indemnité de préavis, ni l'indemnité doublée de licenciement. Pour faire face à des difficultés de trésorerie, l'employeur a l'option de proposer à son salarié un accord en vue du paiement échelonné de sa dette, notamment si celle-ci est élevée en raison de la grande ancienneté du salarié. S'agissant de la possibilité pour le salarié déclaré inapte de poursuivre son activité dans le même secteur d'activité, elle résulte du fait que lorsque le médecin du travail prononce une inaptitude, celle-ci s'entend pour un poste précis dans une entreprise précise. Plus largement, le constat des difficultés rencontrées par nombre de travailleurs à se maintenir en emploi a conduit au renforcement des outils en faveur de la Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) par les articles 18 et 19 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ainsi, l'article 18 crée les cellules de PDP au sein des Services de prévention et de santé au travail (SPST) en charge de l'accompagnement par une équipe pluridisciplinaire de salariés en risque de désinsertion professionnelle. L'article 19 prévoit la mise en place d'échanges d'informations entre l'Assurance maladie et les SPST s'agissant de situations de salariés en arrêt de travail, détectés comme étant en risque de désinsertion. L'objectif est une prise en charge coordonnée de ce public par l'ensemble des acteurs du maintien en emploi. Par ailleurs, le Plan santé au travail 4 (PST4) 2021-2025 traite également de la question des conditions de travail, de la désinsertion, de l'usure professionnelle et du maintien en emploi. Afin de prévenir l'usure professionnelle en agissant sur l'adaptation des postes de travail, les entreprises éligibles peuvent recourir au Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Ce fonds est consacré à la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques. Les subventions allouées permettent de faciliter le reclassement des salariés déclarés inaptes. Enfin, s'agissant du maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap, l'Agefiph propose des services et des aides financières pour faciliter l'accès, le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises privées quelle que soit leur taille. Tous ces dispositifs ont vocation à accompagner les entreprises et notamment les TPE-PME dans leurs démarches de reclassement de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. L'objectif du Gouvernement est ainsi de mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs existants qui concourent au maintien en emploi des travailleurs dans un contexte de vieillissement de la population active.

La question

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la question de la lutte contre les produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes. À la suite du scandale impliquant la plateforme Shein en novembre 2025, plusieurs procédures ont été initiées afin de faire face au non-respect des normes par des plateformes d' e-commerce étrangères. Le contrôle de 200 000 colis issus d'une commande Shein , le 6 novembre 2025 à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, a révélé que huit articles sur dix étaient non conformes. En avril 2025, à l'occasion d'un déplacement à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, la ministre chargée de l'action et des comptes publics avait déclaré que « sur les produits achetés en ligne, nous constatons un taux de non-conformité de 94 %, dont 66 % de produits dangereux ». Les enquêtes menées par la DGCCRF et par des associations de consommateurs font part de résultats accablants, avec des taux de non-conformité particulièrement élevés. Plus récemment, les résultats d'une enquête de la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy industries of Europe ) ont montré que sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept places de marché en ligne, 96 % se sont révélés non conformes et 86 % dangereux et présentant des risques pour la sécurité et la santé des enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition portée par la filière du jouet sur la mise en place d'un mécanisme de déréférencement automatique des plateformes lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de produits non conformes supérieur à 5 %.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.