Abrogation de la retraite à 64 ans
En commissionParcours du texte
Initiateur :Ugo Bernalicis (LFI-NFP)Assemblée nationale
- 19 novembre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : La réforme portant l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a été adoptée par le recours combiné à plusieurs mécanismes constitutionnels (article 47-1, articles 44 et 49-3) plutôt que par un vote d'ensemble du Parlement, ce que l'exposé des motifs présente comme contesté par une majorité de Français selon les sondages qu'il cite.
- Ce que ça change : Abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans issu de cette réforme de 2023.
Amendements (1015 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (7)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (5)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 16
L’amendement procédè à une modification rédactionnelle à l’alinéa 76 par coordination avec la fin du même alinéa.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 17
L'amendement procédè à une modification rédactionnelle du fait d'une répétition dans la formulation initiale.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 18
L’amendement procède à une modification rédactionnelle afin de préciser l’expression « les modalités de départ ».
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 4
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS11 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Chapitre Ier (2)
- Adopté
Chapitre Ier — amendement n° 1000
Sous amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Chapitre Ier — amendement n° 601
A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
1008 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.