Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Parcours du texte

Initiateur :Thomas Portes (LFI-NFP)Assemblée nationale

1. 20 octobre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.