Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 10

Rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 19

Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité accrue et à un niveau de vie plus faible que les autres foyers. En demandant la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, cet amendement permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets…

Article 1er bis — amendement n° 22

Cet amendement vise à renforcer la qualité et la crédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travaux d’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour des comptes disposent d’une expertise précise pour analyser les effets socio-économiques d’une réforme des allocations familiales, en toute impartialité.

Article 1er bis — amendement n° 24

Cet amendement vise à élargir le périmètre d’analyse du rapport gouvernemental afin qu’il intègre pleinement les transformations contemporaines de la société. La diversité des structures familiales, les défis posés par le vieillissement démographique et la baisse de la natalité justifie une approche plus globale et prospective de la réforme des allocations familiales.

Article 1er bis — amendement n° 36

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière.

Article 1er bis — amendement n° 8

Rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 9

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les sommes versées au-delà de 2 SMIC au titre de l'intéressement et de la participation dans l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, et ainsi à financer dans la justice les coûts générés par cette proposition de loi. Cette mesure est une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport rendu il y a quelques jours sur les lois de financement de la Sécurité sociale. Elle…

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale, ex. : sommes versées au titre de PEE, prévoyance complémentaire, etc.). Aujourd'hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants : - les versements sur des PERCO où le taux est de 16…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». Outre l’accessibilité à partir du 2e enfant, notre système d’allocations familiales est largement perfectible : effets de seuil des montants liés à la prise en compte des ressources,…

Article PREMIER — amendement n° 16

L’extension des allocations familiales dès le premier enfant vise à réduire la pauvreté infantile, mais ses effets doivent être évalués pour ajuster les politiques publiques. Cet amendement propose que la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) inclue dans son rapport annuel des données sur l’impact de cette mesure sur la précarité des familles, dans le cadre de ses obligations existantes, afin d’assurer un suivi sans engendrer de nouvelles dépenses.