Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
En commissionParcours du texte
Initiateur :Frédéric Maillot (GDR)Assemblée nationale
- 2 juin 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Le seuil national de 507 heures de travail annuel requis pour bénéficier du statut d'intermittent du spectacle est, selon l'exposé des motifs, difficilement atteignable dans les départements et collectivités d'outre-mer en raison de la taille réduite de leurs marchés culturels et de leur insularité.
- Ce que ça change : Permettre une adaptation, par la négociation collective ou à défaut par décret, du seuil d'heures de travail requis pour l'affiliation au régime des intermittents du spectacle dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, sans que ce seuil puisse descendre sous 350 heures annuelles ni dépasser celui applicable en France hexagonale.
- Comment : Le texte insère un article L. 5524-11 dans le code du travail fixant ce plancher de 350 heures et prévoyant qu'à défaut d'accord collectif, le seuil applicable soit fixé par décret en Conseil d'État sur la base d'indicateurs objectifs définis par la loi.
Amendements (15 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 3 (1)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 5
Le présent amendement demande un rapport en repli d’un précédent amendement n° AS4et qui permettrait d’articuler trois enjeux aujourd’hui trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi ÉROM, et le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emplois et de droits sociaux. La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 4 (1)
- Adopté
Article 4 — amendement n° 1
Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite rappeler l’importance de consulter les organisations professionnelles, notamment syndicales de salariés, représentatives du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel avant toute évolution des conditions d’affiliation au régime des intermittents du spectacle, dans les territoires ultramarins comme dans l’Hexagone. Les syndicats alertent : le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire, est de…
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13 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.