👮Sécurité
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 octobre 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
La loi en clair
- Le problème : Le traitement judiciaire des violences sexuelles et intrafamiliales souffre d'un manque de spécialisation des juridictions, ce qui contribue au classement sans suite de 73 % des plaintes déposées.
- Ce que ça change : Ce texte, qui accompagne la proposition de loi "réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles", crée des juridictions et des magistrats spécialisés dans le traitement de ces affaires, afin d'améliorer la réponse judiciaire apportée aux victimes.