Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire. La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un…

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales. De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement…

Article 2 — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite maintenir un niveau de plafond du droit de réservation maximum à 25 %. Comme évoqué précédemment, la suppression de ce plafond risque d'entraîner une baisse du nombre de logements accessibles aux publics les plus défavorisés. Nous proposons donc de maintenir un plafond du droit de réservation pour les employeurs publics à 25 %. Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond dans la loi. Elle éviterait un…

Article 2 bis — amendement n° 19

Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement.

Article 2 bis — amendement n° 20

Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article. En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires. Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation.

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement vise à étendre les dispositifs de « stock » de la loi ELAN à l'ensemble des agents du ministère de la justice. La gestion de l'action sociale ministérielle en matière de réservation de logements par le secrétariat général du ministère de la justice est globale et concerne l'ensemble des agents du ministère. Le motif d'activité spécifiques des agents publics qui pour des raisons tenant à leur activité ne peuvent pas être logés dans n'importe quel quartier au risque de compromettre…

Article 3 — amendement n° 23

La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper au sein d’une société de coordination. Cette règle, pensée pour mutualiser les fonctions stratégiques et renforcer la solidité du secteur, trouve sa logique dans la plupart des cas. Mais elle devient une contrainte inadaptée lorsqu’il s’agit de bailleurs sociaux filiales d’entreprises publiques, dont la mission est de loger prioritairement les agents de ces entreprises. Ces bailleurs remplissent un rôle…

Article 3 — amendement n° 35

Cet amendement clarifie l’exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d’autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Article 3 — amendement n° 36

Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Article 4 — amendement n° 21

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d’une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d’urbanisme ne le permettent en l’état.…

Article 4 — amendement n° 37

Rédactionnel.

Article 5 — amendement n° 38

Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Article 5 — amendement n° 47

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un employeur public peut insérer dans un bail une clause de fonction, c’est-à-dire une clause qui conditionne l’occupation d’un logement à l’exercice d’un emploi déterminé, dès lors que ce logement a été réservé grâce à son engagement financier. La reconnaissance d’une telle faculté, s’agissant des logements réservés par un employeur public à destination de ses agents, est en effet essentielle à plusieurs égards : • C’est un levier de…

Article PREMIER — amendement n° 33

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de fonction : - La clause de fonction devra être mentionnée dans le bail, pour protéger le locataire. - L'employeur n'aura plus qu'un délai d'un an pour décider d'activer la clause de fonction. Au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux est garanti. - Le délai de 6 mois avant la…

Article PREMIER — amendement n° 52

Le sous-amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la clause de fonction les réservations obtenues en contrepartie d’un versement de la participation à l’effort de construction sous la forme d’une cotisation à la société Action Logement Services. A défaut, cela remettrait en question le principe de mutualisation des moyens qu’organise la participation des employeurs à l’effort de construction via le versement à Action Logement. De plus, si ces réservations étaient…