Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article 2 — amendement n° 2

Amendement de cohérence.

Article 2 — amendement n° 25

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la gage sur cet article. En effet, un tel gage n'est pas nécessaire puisque le Gouvernement semble favorable au déploiement des drones pour épendre des produits phytopharmaceutiques.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de repli. Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de repli. Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement de repli prenant en compte les riverains.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement de repli.

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement cantonne le champ de l’article aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Il vise à mettre en adéquation le champ de la pérenisation de l'expérimentation, avec l'expérimentation elle-même. Alors que l'article 82 de la loi EGAlim autorisait, à titre expérimental, l'épandage par drône pour les cultures présentant une pente supérieure ou égale à 30%, cette proposition de loi élargit cette possibilité aux cultures en pente de 20%. Pourtant aucune étude…

Article PREMIER — amendement n° 29

Selon l'auteur de la proposition de loi cet article autorise, à titre d’essai , des programmes de pulvérisation par drone des mêmes substances pour d’autres parcelles et culturelles, à condition qu’elles soient bénéfiques à la santé des personnes travaillant sur les parcelles ou pour l’environnement. Les résultats des essais feront l’objet d’une évaluation par l’ANSES. Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la dimension expérimentale de ces nouveaux programmes en affirmant dans la…

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement constitue une proposition de repli. La loi dite « Egalim 1 », adoptée en 2018, a introduit à son article 82 une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à autoriser la pulvérisation aérienne de produits certifiés en agriculture biologique ou utilisés dans le cadre d’une exploitation certifiée « Haute Valeur Environnementale » (HVE), par le biais de drones. Cette expérimentation était strictement limitée aux surfaces agricoles présentant des contraintes spécifiques à…

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. En effet, cette disposition a plusieurs effets a minima contre-productifs, voire pervers : - Si il est interdit d'utiliser les drones à moins de 250 mètres des zones habitées, alors seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les…

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement destiné à respecter le droit européen.

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement destiné à respecter le droit européen.

Article PREMIER — amendement n° 4

L'ensemble de la santé humaine doit être prise en compte, dont les effets directs sur les personnes travaillant sur les parcelles, mais aussi celle d'éventuels riverains, ainsi que les effets à moyens et long terme. Les effets sur l'environnement doivent également être pris en compte.

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à encadrer les programmes d'essai mis en place par le présent article: il prévoit la mise en place d'un protocole par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui déterminera non seulement les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, mais également les modalités de transmission des résultats à l'agence.

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement. L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement » soulève un…

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle à la démonstration d’avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement. L’ambiguïté de la formule rédactionnelle « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »…

Article PREMIER — amendement n° 47

Les objectifs des essais d'épandage par drone sont déjà prévus à l'alinéa 8, il est inutile de les reformuler au présent alinéa 11. En revanche il est utile de préciser que le décret qui définira les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, devra également prévoir les modalités de transmission de leurs résultats à l’Anses. Aussi, l'Anses devra obligatoirement être consultée sur l'encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures…

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l’avis du rapporteur, qui interdit d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Outre que cette disposition priverait d’effet utile le texte, elle comporte plusieurs effets pervers. D’abord, seules les plus grandes exploitations, avec les plus grande parcelles, auraient en pratique accès à cette technologie, ce qui me semble inéquitable. Ensuite, dès lors que la proposition de loi autorise uniquement l’épandage…

Article PREMIER — amendement n° 56

Amendement rédactionnel. Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1 er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 57

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 57

Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique. Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour…

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement de précision explicite l'objet des organisations professionnelles et syndicales qui devront être consultées sur l'arrêté interministériel qui définira les conditions d’autorisation de ces programmes d'épandage par drone. Il convient en effet de ne pas oublier les organisations représentant les salariés agricoles qui sont concernées au premier chef par ce progrès technique à même de réduire la pénibilité et la dangerosité de leur travail.

Article PREMIER — amendement n° 59

Amendement rédactionnel, cette précision est inutile.

Article PREMIER — amendement n° 60

Cette dernière phrase a été introduite par voie d'amendement, en commission des affaires économiques, l'introduction d'une zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides « riverains » de 250m pour les applications de produits phytopharmaceutiques par aéronefs télépilotés. Or, la réglementation en vigueur en termes de zones de non-traitement « riverains » aux pesticides (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 et arrêté du 25 janvier 2022 publiés au JORF le 26 janvier 2022) dispose que la limite est…

Article PREMIER — amendement n° 60

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 61

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission contre l'avis du rapporteur car elle nuirait à l’effet utile du texte de la proposition de loi. Avec cette impossibilité d’utiliser des drones dans tous les espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement, c'est une exclusion de portée très large, qui manque de discernement et de cohérence, qui a été introduite dans le texte. Cette exclusion concerne à la fois le littoral, l'ensemble des…

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté. Lorsque les conditions prévues par le texte sont remplies, les autorisations de programme d'application prévues au I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne pourront être délivrées, dans un premier temps, qu'à titre d'essai. Ce n'est que si l'évaluation des résultats par l'Anses démontrent que l'essai est concluant en termes d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement que des programmes pourront être autorisés…

Article PREMIER — amendement n° 65

La présentation des résultats des essais devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est un point important, qui permettra un suivi éclairé par les parlementaires de l’application de ces dispositions nouvelles. La présentation annuelle pendant 3 ans n’apparait pas nécessairement pertinente dès lors qu’au bout d’un an les travaux d’évaluation des essais par l’Anses ne seront certainement pas assez aboutis pour que leur présentation puisse…

Article PREMIER — amendement n° 66

Cet amendement est de nature rédactionnel. Il simplifie l'écriture de ces deux alinéas sans en changer la portée. Une fois les essais menés sur certains types de parcelles ou sur certaines culture et que leur évaluation scientifique par l'Anses conclut à l’existence d'avantages manifestes pour la santé et l'environnement de l'épandage par drone, ces types de parcelles ou de cultures sont inscrits sur une liste et des programme d'épandage par drone pourront être autorisés dans les mêmes…

Article PREMIER — amendement n° 67

Sous-amendement de précision

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement de repli.

Article PREMIER — amendement n° 73

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. Une telle mesure pénaliserait les petites exploitations et n'est pas fondée au regard de la liste des produits autorisés à l'épandage dans ce cadre. L'utilisation de drones garantit un épandage plus précis, limitant les risques et réduisant la quantité de produits rejetés dans l'environnement.