🏛️Institutions
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 19 mai 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : En l'absence d'accord-cadre en vigueur, les arrangements relatifs aux privilèges et immunités entre la France et l'Organisation des Nations unies ne disposeraient pas d'un cadre juridique dédié.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de l'accord-cadre entre la France et les Nations unies portant sur ces privilèges et immunités.