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Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 17 juin 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 21 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 28 octobre 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Aucun accord bilatéral n'encadre actuellement la coopération dans le domaine de la défense entre la France et la République de Macédoine du Nord.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de cet accord de coopération, qui définirait un cadre pour les relations entre les deux pays dans le domaine de la défense.