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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 1 juillet 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 9 juillet 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : En l'absence de convention bilatérale en vigueur, l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition entre la France et le Panama ne disposeraient pas d'un cadre conventionnel dédié.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Panama.