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Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 25 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 10 février 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 17 février 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.
Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).
La loi en clair
- Le problème : Les amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés par la résolution n° F/BG/2023/04, ne seraient pas encore approuvés par la France.
- Ce que ça change : Autoriser l'approbation de ces amendements par la France.