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Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
En commissionParcours du texte
Initiateur :Alexandre Sabatou (RN)Assemblée nationale
- 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La résolution en clair
- Le problème : Une proposition européenne est examinée par l'Assemblée nationale sous l'angle du principe de subsidiarité, selon les termes du texte.
- Ce que ça change : Cette résolution rend un avis motivé sur la conformité de cette proposition au principe de subsidiarité ; elle n'a pas de portée normative contraignante.