Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Jean Terlier (LAREM)Assemblée nationale
- 10 avril 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 janvier 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 13 janvier 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Conseil constitutionnel Conformité - réserve
Application de la loi — 0/5 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 1, 1° — En attente
Référentiel établissant les règles éthiques auxquelles le juriste d’entreprise doit justifier avoir suivi une formation pour que les consultations qu'il rédige soient confidentielles
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en octobre 2026
Publication envisagée le 1 février 2027
Article 1, 1° — En attente
Composition et modalités de fonctionnement de la commission chargée de proposer un référentiel établissant les règles éthiques auxquelles le juriste d’entreprise doit justifier avoir suivi une formation pour que les consultations qu'il rédige soient confidentielles
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en mai 2026
Publication envisagée le 1 février 2027
Article 1, 1° — En attente
Modalités d’application de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en juillet 2026
Publication envisagée le 1 février 2027
Article 2 — En attente
Titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit ou à la validation de la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master en droit
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/02/2027. Publication envisagée en juin 2026
Publication envisagée le 1 février 2027
Article 4 — En attente
Date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation
Publication éventuelle envisagée en juin 2026