Contrôle réel des investissements étrangers en France

Parcours du texte

Initiateur :Aurélie Trouvé (LFI-NFP)Assemblée nationale

1. 20 octobre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.