Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Article unique — amendement n° 2

La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Si l’objectif poursuivi, assurer la pleine effectivité du principe constitutionnel de laïcité, est pleinement légitime, la multiplication des autorités indépendantes portant sur des champs proches ou complémentaires présente un risque de…

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands…

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement propose de créer une charte de la laïcité intégrée au sein du préambule de la Constitution. Cette solution apparaît en effet préférable à l'intégration initialement envisagée au sein de la Constitution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Une telle charte aurait une dimension pédagogique évidente, en permettant aux citoyens de se référer à un texte simple et court, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, qui énonce les grands…

Article unique — amendement n° 7

Ce sous-amendement propose de supprimer la définition retenue de la laïcité au sein de l'amendement CL2, qui reprend en fait la définition qu'en donne la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'intégration d'une telle définition pourrait créer des interrogations sur sa portée exacte. Elle serait superfétatoire, en outre, par rapport à l'état du droit existant. La création d'un charte de la laïcité apparaît préférable en ce sens, pour des raisons de clarté et de simplicité.

Article unique — amendement n° 9

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer des considérants de la charte de la laïcité la mention que « toute personne présente sur le territoire national a le devoir impérieux de respecter la loi française ». Cette mention est juridiquement redondante et inopportune à ce niveau de la hiérarchie des normes. Le respect de la loi s’impose déjà à toute personne sur le territoire national en vertu des principes généraux de l’État de droit. En outre, la mention de…