Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article 1er bis A — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reformuler l’alinéa 5 de l’article 1 er bis A tout en conservant l’objectif poursuivi par cet article, à savoir permettre à la partie civile constituée en première instance de demander à être entendue en cause d’appel, même lorsqu’aucun appel n’a été formé sur les intérêts civils. En l’état du texte, l’article 513 du code de procédure pénale ferait référence à la « partie civile », alors même qu’en l’absence d’appel sur les intérêts civils,…

Article 1er quater — amendement n° 14

Amendement rédactionnel.

Article 1er quater — amendement n° 42

Le présent amendement rétablit l’article 1 er quater , introduit par l’Assemblée et supprimé par le Sénat, et qui prévoit la mise en place d’un module d’actions spécifiques destinées à prévenir la récidive de violences routières et, le cas échéant, à prévenir la consommation de produits stupéfiants ou psychotropes.

Article 1er quinquies — amendement n° 43

Le présent amendement revient sur une modification apportée par le Sénat, tendant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière. Au delà des interrogations sur l’opportunité de rendre obligatoire, et donc systématique, ce stage, le dispositif risque de difficilement s’articuler avec les dispositions existant par ailleurs sur le permis à point, qui prévoient un tel stage obligatoire lorsque l’infraction commise donne lieu au…

Article 1er ter — amendement n° 41

Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique. Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1 er .

Article 2 — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement de coordination.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1 er .

Article 3 — amendement n° 17

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 19

Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique en outre que, lorsque l’état de santé du conducteur concerné ne permet pas la réalisation immédiate dudit examen, celui-ci sera effectué dans un délai de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permettra.

Article 3 — amendement n° 45

Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1 er .

Article 3 — amendement n° 9

Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique en outre que, lorsque l’état de santé du conducteur concerné ne permet pas la réalisation immédiate dudit examen, celui-ci sera effectué dans un délai de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permettra.

Article PREMIER — amendement n° 11

Amendement de correction d’une erreur de référence.

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement rétablit l’article 1 er de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Si le Sénat a favorablement accueilli le principe du dispositif prévu à l’article 1 er , les modifications qu’il a apporté à ce dernier ne semblent pas opportunes, en particulier s’agissant de trois d’entre elles. D’une part, la modification de l’architecture des infractions est de nature à créer une confusion et une difficulté de lisibilité du droit…