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👪Famille

Création d’une déclaration de beau-parentalité

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Sébastien Huyghe (EPR)Assemblée nationale

  1. 24 février 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.

La loi en clair

  • Le problème : Le beau-parent, présent dans la vie quotidienne d'environ 1,5 million d'enfants vivant en famille recomposée selon le texte, ne bénéficie d'aucun statut juridique reconnaissant son rôle, ce qui limite notamment les possibilités de transmission patrimoniale au sein de ces familles.
  • Ce que ça change : Le texte propose de créer une déclaration volontaire de beau-parentalité, établie par acte authentique, permettant de reconnaître ce lien sans interférer avec l'autorité parentale, avec des effets différents selon qu'elle est établie pendant la minorité ou après la majorité de l'enfant.
  • Comment : L'article 1er insère un titre IX bis dans le livre Ier du code civil créant la déclaration de beau-parentalité (articles 387-7 et suivants) : elle peut être établie par le conjoint marié ou pacsé depuis au moins deux ans avec le parent de l'enfant ; pendant la minorité, elle prend la forme d'un acte unilatéral n'emportant aucun effet sur l'autorité parentale mais ouvrant un droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant et un devoir d'assistance subsidiaire pour le beau-parent, et elle est révocable ou prend fin de plein droit en cas de divorce ou de dissolution du pacs. L'article 2 vise à faciliter les transmissions patrimoniales et à en tirer des effets en matière de fiscalité successorale, et l'article 3 gage la proposition.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (53 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (5)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article 2 (4)

  • Article 2 — amendement n° 47

    Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais également celles effectuées par l'enfant au bénéfice du beau-parent (telles que des donations d'usufruit). Il ajoute également au sein du dispositif les abattements prévus aux articles 790 A Bis et 790 G du code général des impôts, qui visent les dons de sommes d'argent.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article 2 — amendement n° 48

    Correction d'une erreur de référence.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 2 — amendement n° 49

    L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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  • Article 2 — amendement n° 50

    Amendement rédactionnel

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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Article PREMIER (1)

  • Article PREMIER — amendement n° 12

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement la conséquence de la déclaration de beau-parentalité sera essentiellement d'ordre fiscal, mais de surcroît elle pourra être révoquée à tout moment à l'initiative du beau-parent. Ce lien prévu par la loi serait ainsi marqué par sa fragilité et donc par une instabilité évidemment contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, comme l'ont…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

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48 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.