Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
En commissionParcours du texte
Initiateur :Sylvie Bonnet (DR)Assemblée nationale
- 13 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : L'épargne salariale (participation et intéressement) est normalement bloquée pendant cinq ans lorsqu'elle est versée sur un compte courant bloqué ou un plan d'épargne salariale, ce qui limite sa disponibilité pour les salariés.
- Ce que ça change : Permettre aux salariés de débloquer par anticipation, avant le 31 décembre 2026, tout ou partie de leur épargne salariale issue de la participation ou de l'intéressement, dans la limite de 50 000 euros par bénéficiaire, avec une exonération d'impôt sur le revenu sur les sommes débloquées.
- Comment : L'article 1er rend négociables ou exigibles, avant l'expiration des délais prévus par le code du travail (articles L. 3323-5, L. 3324-10, L. 3332-25), les droits à participation et les sommes d'intéressement affectés à un plan d'épargne salariale, sur demande du salarié et avant le 31 décembre 2026, à l'exclusion des sommes investies dans des fonds solidaires ; le déblocage de titres de l'entreprise reste subordonné à un accord collectif.
Amendements (93 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (5)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (5)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 19
L’article 1 er du présent texte prévoit que l’employeur soit tenu, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu par cet article. Ainsi, en l’état, le texte impose à l’employeur d’informer les salariés de leurs droits dérogatoires, mais ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 23
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 24
Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1 er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 25
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 8
Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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88 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.