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💶Fiscalité

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Sophia Chikirou (LFI-NFP)Assemblée nationale

  1. 18 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.

La loi en clair

  • Le problème : Selon le texte, les pensions alimentaires perçues par le parent gardien (une mère dans la majorité des cas selon le texte) sont actuellement imposables, tandis que le parent qui les verse bénéficie d'une déduction fiscale correspondante.
  • Ce que ça change : Exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ou pour un enfant majeur de moins de 25 ans poursuivant des études, en supprimant en contrepartie la déduction fiscale pour le parent qui les verse, rendre obligatoire la révision annuelle des pensions selon l'inflation, et augmenter le montant à taux partiel de l'allocation de soutien familial.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (81 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (3)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article PREMIER (3)

  • Article PREMIER — amendement n° 7

    Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 8

    L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 9

    L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

78 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.