Département-Région de Mayotte
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 11 juin 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 1 juillet 20251ère lectureAdopté
- 9 juillet 2025CMPAdopté
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Conseil constitutionnel Conformité
Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 5 — En attente
Date d'entrée en vigueur de la loi organique, au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle
La loi en clair
- Le problème : Le statut institutionnel de Mayotte, département d'outre-mer depuis 2011, n'aurait pas connu d'évolution organique vers une structure de collectivité unique comparable à celle existant dans d'autres territoires ultramarins.
- Ce que ça change : La loi organique fait évoluer le statut de Mayotte vers un statut de département-région, sans que le titre seul en précise le détail des dispositions.
Amendements (1 chargé)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (1)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Amendement rédactionnel
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.