Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 11 — amendement n° 224

Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.

Article 11 — amendement n° 225

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1 er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.

Article 11 — amendement n° 35

Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.

Article 11 — amendement n° 36

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1 er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.

Article 11 — amendement n° 55

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 221

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce avant le 1er janvier 2026, et qui justifient avoir validé une ou plusieurs formations homologuées par la H2A permettant aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de l’audit de durabilité, sont habilités à réaliser des missions de certification des informations de durabilité . Lorsqu'un commissaire aux comptes justifie avoir validé une ou plusieurs de ces…

Article 12 — amendement n° 226

Amendement rédactionnel.

Article 12 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

Article 14 — amendement n° 116

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 155

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 156

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 157

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 158

Amendement de coordination

Article 14 — amendement n° 159

Amendement de coordination

Article 14 — amendement n° 177

Le présent amendement propose une réforme ambitieuse de l’action de groupe en introduisant dans le projet de loi la proposition de loi portée par Mme Vichnievsky et le rapporteur en 2023. Cette proposition de loi découle des travaux menés par Mme Vichnievsky et le rapporteur sur le bilan décevant des actions de groupe, en 2020. En effet, depuis 2014, seules 35 actions de groupe ont été intentées, et la transposition a minima de la directive européenne proposée par le présent PJL ne propose…

Article 14 — amendement n° 18

Le présent amendement propose une réforme ambitieuse de l’action de groupe en introduisant dans le projet de loi la proposition de loi portée par Mme Vichnievsky et le rapporteur en 2023. Cette proposition de loi découle des travaux menés par Mme Vichnievsky et le rapporteur sur le bilan décevant des actions de groupe, en 2020. En effet, depuis 2014, seules 35 actions de groupe ont été intentées, et la transposition a minima de la directive européenne proposée par le présent PJL ne propose…

Article 14 — amendement n° 180

Amendement de coordination

Article 14 — amendement n° 79

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 80

Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux actions représentatives. .

Article 14 — amendement n° 81

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 82

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 83

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 84

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 85

Amendement rédactionnel

Article 14 — amendement n° 86

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.

Article 14 — amendement n° 87

Amendement de précision

Article 15 — amendement n° 126

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

Article 15 — amendement n° 19

Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.

Article 15 — amendement n° 89

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 : l'adoption par la commission des Lois d'un régime juridique unique pour l'action de groupe à l'article 14, régime qui comprend l'action de groupe devant le juge administratif et la transposition de la directive, rendant les dispositions de l'article 15 contradictoires avec le régime prévu à l'article 14.

Article 16 — amendement n° 127

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

Article 16 — amendement n° 20

Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.

Article 16 — amendement n° 90

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16 est donc en contradiction avec l'article 14 tel qu'adopté en commission.

Article 17 — amendement n° 128

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

Article 17 — amendement n° 21

Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.

Article 17 — amendement n° 91

Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.

Article 18 — amendement n° 129

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

Article 18 — amendement n° 22

Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.

Article 18 — amendement n° 92

Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.

Article 19 — amendement n° 130

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.

Article 19 — amendement n° 23

Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.

Article 19 — amendement n° 88

Cet amendement vise à supprimer l'article 19, dont les dispositions sont contradictoires avec le régime juridique unique de l'action de groupe adopté à l'article 14 du présent projet de loi.

Article 2 — amendement n° 196

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 197

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 198

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 199

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 200

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.

Article 2 — amendement n° 201

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.

Article 2 — amendement n° 202

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 203

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 204

Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n’est pas adéquat, en l’état.

Article 2 — amendement n° 205

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.

Article 2 — amendement n° 206

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.

Article 2 — amendement n° 208

L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à prendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation de la législation en vue de cette transposition. Il est nécessaire que la France transpose la directive (UE) 2023/2225 afin de se conformer à ses obligations. Toutefois, les…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Article 2 — amendement n° 45

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 49

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 57

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 59

Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Article 2 — amendement n° 60

Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n’est pas adéquat, en l’état.

Article 2 — amendement n° 61

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.

Article 2 — amendement n° 62

Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.

Article 20 — amendement n° 154

Le présent amendement propose de corriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et de ne pas les exclure de l’effacement supplémentaire que leurs clients peuvent proposer sur les marchés, une activité déjà pratiquée par la filière sans soulever de difficulté. Le droit des clients de s’adresser à des agrégateurs indépendants, sans aucun…

Article 20 — amendement n° 155

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures concurrentielles l’acquisition des services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité (services de réglage de la fréquence, services de flexibilité et services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence - soit essentiellement le réglage de la tension), et/ou les dérogations à ce principe qui peuvent…

Article 20 — amendement n° 156

Amendement rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 157

Amendement rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 158

La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations. Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification…

Article 20 — amendement n° 3

Le présent amendement propose de corriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls effacements indissociables de la fourniture pour leurs clients et de ne pas les exclure de l’effacement supplémentaire que leurs clients peuvent proposer sur les marchés, une activité déjà pratiquée par la filière sans soulever de difficulté. Le droit des clients de s’adresser à des agrégateurs indépendants, sans aucun…

Article 20 — amendement n° 33

L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d’électricité ; et l’adaptation du droit de la consommation en conséquence. La libéralisation du marché européen de l’énergie, entamée dans les années 2000, a profondément transformé les secteurs français de…

Article 20 — amendement n° 4

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures concurrentielles l’acquisition des services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d’électricité (services de réglage de la fréquence, services de flexibilité et services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence - soit essentiellement le réglage de la tension), et/ou les dérogations à ce principe qui peuvent…

Article 20 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

Article 20 — amendement n° 7

La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations. Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification…

Article 22 — amendement n° 159

Amendement rédactionnel.

Article 22 — amendement n° 8

Amendement rédactionnel.

Article 23 — amendement n° 174

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure de co-élaboration du développement des EnR dans les zones non-interconnectées (Corse et outre-mer hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) soit respectée lorsqu’il est envisagé de dépasser les objectifs de la PPE locale. De plus, comme pour les procédures de mise en concurrence pour atteindre les objectifs de la PPE, le président de la collectivité peut solliciter l’autorité administrative pour mettre en place une telle procédure.

Article 23 — amendement n° 69

Amendement rédactionnel

Article 23 — amendement n° 71

Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23

Article 24 — amendement n° 224

L’article 15 ter de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023 dispose que les Etats membres établissent une cartographie afin de recenser le potentiel national et les zones pour l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et leurs infrastructures connexes. Ces zones sont proportionnées aux objectifs de développement des énergies renouvelables. De nombreux travaux ont déjà été réalisés en France sur ce sujet. Le présent amendement vise à préciser que cette cartographie est constituée…

Article 25 — amendement n° 107

Amendement rédactionnel

Article 25 — amendement n° 108

Amendement rédactionnel pour reprendre la formulation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Article 25 — amendement n° 131

L'article introduit une dérogation exceptionnelle au principe de protection des espèces protégées, affaiblissant considérablement les garanties en matière de conservation de la biodiversité, pourtant déjà gravement menacée. Il va bien au-delà des dispositions de l’article 19 de la loi APER, qui avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour ces projets en assouplissant les critères de dérogation, en permettant ici de se passer purement et simplement de la dérogation…

Article 25 — amendement n° 170

Nous nous étions, lors des débats sur la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables, opposés à son article 19 qui permettait de déroger plus facilement à la protection des espèces protégées en précisant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique étaient réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Le présent article va plus loin en prévoyant que la dérogation prévue au 4°…

Article 25 — amendement n° 239

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dérogation supplémentaire au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats. L’article L411‑2-1 du code de l’environnement prévoit déjà la raison impérative d’intérêt public majeur qui permet de déroger, dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies, à des dispositions…

Article 25 — amendement n° 35

L’article 25 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin d’y insérer des dérogations à la législation de protection de la biodiversité, notamment par l’assouplissement des notions de mise à mort ou de perturbation intentionnelle des espèces protégées. Il constitue par conséquent une atteinte grave à l’équilibre de notre droit environnemental. L’objectif de développer des énergies renouvelables ne saurait justifier une telle concession, qui met…

Article 25 — amendement n° 8

Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait affaiblir la protection des espèces protégées en permettant à des projets de se développer sans évaluation suffisante de leurs impacts réels sur la biodiversité. Les mesures d’évitement et de réduction, bien qu’utiles, ne garantissent pas toujours une protection complète des espèces vulnérables, notamment…

Article 25 — amendement n° 93

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article va bien plus loin que l'article 19 de la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables (loi APER). L'article 19 de la loi APER a permis de déroger plus facilement à la protection des espèces protégées en précisant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique sont réputés répondre à une raison impérative…

Article 26 — amendement n° 10

Amendement rédactionnel.

Article 26 — amendement n° 11

Amendement rédactionnel.

Article 26 — amendement n° 12

Amendement de coordination.

Article 26 — amendement n° 13

Le présent amendement propose d’expliciter la nature de la contribution prévue à l’article L. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de l’urbanisme. Il s’agit de la contribution couvrant les coûts d’un raccordement au réseau public d’électricité qui ne sont pas déjà financés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Article 26 — amendement n° 14

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Article 26 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.

Article 26 — amendement n° 160

Amendement rédactionnel.

Article 26 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 26 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 26 — amendement n° 163

Amendement de coordination.

Article 26 — amendement n° 164

Le présent amendement propose d’expliciter la nature de la contribution prévue à l’article L. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de l’urbanisme. Il s’agit de la contribution couvrant les coûts d’un raccordement au réseau public d’électricité qui ne sont pas déjà financés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Article 26 — amendement n° 165

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.

Article 26 — amendement n° 166

Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.

Article 26 — amendement n° 240

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rester fidèle aux objectifs de la loi accélération des énergies renouvelables qui visait principalement à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1500 mètres carrés. Or il semble que le décret d’application de l’article 40 de la loi accélération des ENR s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans…

Article 26 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028. Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des ENR.

Article 26 — amendement n° 9

Amendement rédactionnel.

Article 27 — amendement n° 10

L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités.

Article 27 — amendement n° 118

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 119

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 120

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35

Article 27 — amendement n° 121

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 122

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 123

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible

Article 27 — amendement n° 124

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 125

Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive efficacité énergétique

Article 27 — amendement n° 126

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 127

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 128

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 129

Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle

Article 27 — amendement n° 130

Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l’objectif d’économies d’énergie de 1,9% correspond à la consommation d’énergie finale des organismes publics et non de l’ensemble de la consommation d’énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique

Article 27 — amendement n° 131

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 132

Amendement de clarification

Article 27 — amendement n° 133

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 1,9% d’économies d’énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.

Article 27 — amendement n° 135

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition

Article 27 — amendement n° 136

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 137

Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l’inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.

Article 27 — amendement n° 138

Amendement reprenant la définition des centres de données en droit européen (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008) et rectifiant une sous-transposition de l’obligation de valoriser la chaleur fatale pour tenir compte des bonnes pratiques du code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données.

Article 27 — amendement n° 139

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86

Article 27 — amendement n° 140

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 141

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 142

Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 93 avant l’alinéa 92 et en allégeant la rédaction

Article 27 — amendement n° 143

Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l’article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n’était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l’ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire…

Article 27 — amendement n° 144

Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas suivants de cet article

Article 27 — amendement n° 145

Amendement reprenant la définition du système de management de l’énergie aujourd’hui présente à l’article L. 233-2 du code de l’énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35

Article 27 — amendement n° 146

Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L. 233-1 du code de l’énergie

Article 27 — amendement n° 147

Amendement décodifiant des dispositions transitoires et procédant à quelques corrections rédactionnelles

Article 27 — amendement n° 148

Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie plus compréhensible

Article 27 — amendement n° 149

Amendement rédactionnel et de coordination avec l’amendement précédent

Article 27 — amendement n° 151

Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l’article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une…

Article 27 — amendement n° 152

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 153

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 160

Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

Article 27 — amendement n° 161

Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.

Article 27 — amendement n° 168

Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités de dérogation à cette reconnaissance

Article 27 — amendement n° 169

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35

Article 27 — amendement n° 170

Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives.

Article 27 — amendement n° 225

L’amendement vise à préciser l’assiette des bâtiments pouvant être inclus dans le calcul de l’objectif de rénovation des bâtiments des organismes publics. La Directive Efficacité Energétique transposée ici laisse aux Etat membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de cette assiette. La disposition modifiée vise à garantir l’exclusion de tous les logements locatifs sociaux de cet objectif de rénovation, et ce même si les bailleurs sociaux ne tombent pas, a priori, dans la définition…

Article 27 — amendement n° 226

L’article L. 235-1 du code de l’énergie vise à transposer le terme « organismes publics » défini par l’article 2 de la directive efficacité énergétique (2023/1791/UE) comme « les autorités nationales, régionales ou locales et les entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial ». Dans la mesure où tous les opérateurs de l’Etat sont des entités directement financées et administrées par une autorité nationale et qu’ils sont…

Article 27 — amendement n° 26

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 40

Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement 2023/955. Toutefois, les différents sujets portés par la directive transposée apparaissent trop importants pour être traités par voie d’ordonnances. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, notamment afin…

Article 27 — amendement n° 72

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée. Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l’alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple.

Article 27 — amendement n° 73

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 74

Amendement rédactionnel déplaçant des mots

Article 27 — amendement n° 75

Amendement rédactionnel

Article 27 — amendement n° 76

Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible

Article 27 — amendement n° 77

Amendement de correction d’une erreur

Article 28 — amendement n° 114

Cet amendement vise à prévoir que l’Autorité de régulation des transports, dans ses avis rendus sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.

Article 28 — amendement n° 167

Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d’aérodromes, une mesure qui s’inscrit dans une logique d’équilibre entre la planification à long terme et l’adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.

Article 28 — amendement n° 175

Sous-amendement rédactionnel.

Article 28 — amendement n° 176

L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code. Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret. Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé…

Article 28 — amendement n° 227

Les dispositions du I de l’article L.6327-3 permettent à l’Etat de solliciter de la part de l'Autorité de régulation des transports, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, un avis motivé sur un avant-projet de contrat de régulation économique. Sa rédaction ne limite pas a priori le nombre de sollicitations possibles, ce que confirme le Conseil d’Etat, qui indique dans son avis que l'ART doit être saisie…

Article 28 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un parfait respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur. Contrairement à ce que prévoit le 2° du I de l’article 28 du projet de loi, l’Autorité ne devrait pouvoir être saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de contrat de régulation économique de l’attributaire pressenti et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à une procédure d’un contrat de concession aéroportuaire, ce qui ne s’oppose pas,…

Article 28 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende des avis simples (consultatifs) sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence, dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE. À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à…

Article 28 — amendement n° 61

Amendement rédactionnel.

Article 28 — amendement n° 63

Amendement rédactionnel.

Article 28 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel (précision redondante).

Article 29 — amendement n° 64

Amendement rédactionnel.

Article 29 — amendement n° 65

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 207

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

Article 3 — amendement n° 219

Cet amendement procède à une correction de l’ordonnance de transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile (« MID ») afin de mettre le droit français en parfaite conformité avec le droit de l’Union européenne, ainsi qu’à diverses autres corrections. L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entrée en vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens (pour la France, il s’agit du…

Article 3 — amendement n° 63

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

Article 30 — amendement n° 228

Le présent amendement vise à abroger, par cohérence avec les dispositions du présent article, l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière qui prévoit l’institution, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, d’une base de données nationales des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier. L’article 30 du présent projet dispose, au nouvel article L. 1513-2 du code des transports, que les détenteurs et utilisateurs de données doivent mettre à jour et…

Article 30 — amendement n° 66

Rédactionnel.

Article 30 — amendement n° 67

Rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 67

Amendement rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 68

Amendement de coordination.

Article 31 — amendement n° 70

Rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 71

Amendement de coordination

Article 31 — amendement n° 72

Rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 73

Rédactionnel.

Article 31 — amendement n° 74

Amendement de coordination

Article 31 — amendement n° 75

Amendement de coordination.

Article 31 — amendement n° 76

Amendement de coordination

Article 31 — amendement n° 77

Amendement de coordination.

Article 32 — amendement n° 78

Amendement de coordination.

Article 33 — amendement n° 79

Amendement rédactionnel.

Article 33 — amendement n° 80

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 81

Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.

Article 34 — amendement n° 82

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 83

Correction d'une erreur de référence.

Article 34 — amendement n° 84

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 85

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 86

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 87

Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)

Article 34 — amendement n° 88

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 89

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 90

Amendement rédactionnel.

Article 34 — amendement n° 91

Amendement rédactionnel.

Article 35 — amendement n° 12

Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente des voitures thermiques d’ici à 2035. L’impact positif en termes d’émission de gaz à bas carbone pour les voitures électriques, justifiant à terme la disparition des voitures thermiques reste à relativiser et ne peut être présenté comme une solution implacable…

Article 35 — amendement n° 121

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040. Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union…

Article 35 — amendement n° 154

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article 35 du présent projet de loi avance cette date à 2035, au mépris de la porte ouverte sur les carburants neutres en carbone dans le Règlement CO2 des voitures légères. Les discussions sur la définition des carburants neutres en carbone sont en cours à Bruxelles. Il n’y a pas d’urgence à modifier la LOM car on parle de 2035 et 2040. Il nous semble donc…

Article 35 — amendement n° 41

L’article 35 du projet de loi prévoit la mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 avec celui adopté à l’échelle européenne dans le cadre du règlement (UE) 2023/851. Autrement dit, il s’agit d’accélérer le calendrier de mise en œuvre de cet objectif, pourtant déjà contestable en l’état. D’une part, cette mesure risque d’accentuer les difficultés des ménages les plus modestes en raison d’un coût d’achat élevé…

Article 35 — amendement n° 53

Cet amendement propose de supprimer l’article 35, qui vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente de voitures neuves à moteurs thermiques à partir de 2035. Le remplacement complet des moteurs thermiques par des véhicules à « zéro émission » dans un horizon de dix ans ne constitue pas la solution optimale pour atteindre la neutralité carbone. Bien que la diminution des émissions de CO₂ soit cruciale pour atteindre les objectifs climatiques, d'autres…

Article 36 — amendement n° 229

Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières attribue aux autorités douanières la compétence de ne pas autoriser l’importation de marchandises par une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé. Le règlement instaure un régime de contrôle pour son application qui implique notamment le contrôle des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union et la vérification du nombre de…

Article 37 — amendement n° 230

Le MACF est prévu par un règlement européen. La France dispose donc de marges de manœuvre limitées pour adapter ses dispositions aux spécificités nationales. Par ailleurs, une série d'actes législatifs secondaires (actes d’exécution et actes délégués) doivent être pris au niveau européen au cours de l'année 2025. Certaines de ces dispositions, dont le détail exact est à ce jour inconnu, devront être transcrites dans le droit national avant le début de la période effective, au 1er janvier 2026.…

Article 38 — amendement n° 135

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

Article 38 — amendement n° 136

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

Article 38 — amendement n° 137

Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle. D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas…

Article 38 — amendement n° 152

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe Les Ecologistes en commission, vise à clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.

Article 38 — amendement n° 172

Amendement rédactionnel

Article 38 — amendement n° 251

Sous-adt rédactionnel

Article 38 — amendement n° 252

Sous-adt rédactionnel

Article 38 — amendement n° 253

Sous-adt rédactionnel

Article 38 — amendement n° 254

Sous-adt rédactionnel

Article 38 — amendement n° 4

Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le metteur sur le marché, le distributeur, l’utilisateur ou l’exportateur. L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le…

Article 38 — amendement n° 5

Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le distributeur ou l’exportateur. L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur. En renforçant…

Article 38 — amendement n° 6

Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur. L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur. En renforçant ainsi la responsabilité des différents…

Article 38 — amendement n° 92

Amendement rédactionnel

Article 38 — amendement n° 93

Amendement rédactionnel

Article 38 — amendement n° 94

Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573

Article 38 — amendement n° 95

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Article 38 — amendement n° 96

Amendement rédactionnel

Article 38 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel

Article 38 — amendement n° 98

Amendement rédactionnel

Article 38 — amendement n° 99

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement

Article 39 — amendement n° 109

Amendement rédactionnel

Article 39 — amendement n° 110

Amendement rédactionnel

Article 39 — amendement n° 111

Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39

Article 39 — amendement n° 115

Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement

Article 39 — amendement n° 116

Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau

Article 39 — amendement n° 117

Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivités territoriales

Article 39 — amendement n° 78

Amendement de rétablissement de l'article 39 nécessaire pour simplifier la transposition de la directive inondation de 2007 après le retour d'expérience unanime des collectivités territoriales et des services de l’État qui soulignent des lourdeurs administratives inutiles

Article 4 — amendement n° 105

L’article 4 tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑37/20 et C‑601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) et, conformément à cet arrêt, il restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs. En raison de cette restriction, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui…

Article 4 — amendement n° 108

Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder.. Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle de l’application des lois, doivent disposer des moyens nécessaires pour évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Un accès au RBE leur permet d’identifier les failles…

Article 4 — amendement n° 191

Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE. En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, une société française qui est détenue par…

Article 4 — amendement n° 192

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 4 — amendement n° 193

Cet amendement vise à considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment, et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permet d’intégrer explicitement dans le champ d’application de ce texte les organisations non-gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption. Bien qu’il y ait dans le texte une mention aux « infractions sous-jacentes », il est possible de considérer en l’état que seules les organisations de la société…

Article 4 — amendement n° 194

Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise à permettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime de publier des rapports produisant des analyses statistiques à partir des données qui sont contenues dans le registre.

Article 4 — amendement n° 208

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 4 — amendement n° 209

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Article 4 — amendement n° 210

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 4 — amendement n° 211

L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes accédant à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs missions. Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique, rattaché au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, utilise les données des bénéficiaires effectifs dans le cadre des missions définies dans le décret 2019-206 du 20 mars 2019, en matière d’information stratégiques et de…

Article 4 — amendement n° 211

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Article 4 — amendement n° 212

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

Article 4 — amendement n° 244

Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.

Article 4 — amendement n° 64

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 4 — amendement n° 65

Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Article 4 — amendement n° 67

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Article 4 — amendement n° 68

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi.

Article 4 — amendement n° 71

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Article 40 — amendement n° 103

Amendement rédactionnel.

Article 40 — amendement n° 104

Amendement rédactionnel.

Article 41 — amendement n° 100

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l’article 10 bis du règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 qui modifie le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Différer l’entrée en vigueur de l’article 41 au 10 janvier 2025 n’était utile pour être en…

Article 41 — amendement n° 101

Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agence nationale de sécurité du médicament si elle le demande. Il ne s’agit pas d’un échange d’informations à proprement parlé. La même modification est proposée à l’alinéa 21 qui reprend une disposition identique pour les dispositifs médicaux in vitro .

Article 41 — amendement n° 105

Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus lisible la finalité de la transmission d'informations à l'Agence de sécurité du médicament.

Article 41 — amendement n° 117

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Article 41 — amendement n° 36

L’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) a modifié l’article L. 4231-1 du code de la santé publique pour supprimer les établissements relevant du médicament vétérinaire de la compétence des sections B et C de l’Ordre national des pharmaciens, supprimant ce faisant l’inscription au tableau de ces sections des pharmaciens exerçant dans ces établissements. Cette loi a surtransposé le règlement UE 2019/6 relatif aux…

Article 41 bis — amendement n° 118

Cet amendement vise à supprimer l’article 41 bis adopté en commission. L’article 41 bis propose de réintroduire à l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique la référence à l’article L. 5142‑1 du même code, afin que les pharmaciens qui exercent dans les entreprises fabricant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires puissent être inscrits aux sections B et C de l’Ordre des pharmaciens. Les sections B et C de l’Ordre des pharmaciens concernent les pharmaciens…

Article 41 bis — amendement n° 232

L’obligation d’inscription à l’ordre pour les pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » dans les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires a été supprimée par l’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE. Cette modification résulte de l’ouverture de la…

Article 42 — amendement n° 140

Rédactionnel

Article 42 — amendement n° 141

Rédactionnel.

Article 42 — amendement n° 142

rédactionnel

Article 42 — amendement n° 143

Rédactionnel

Article 42 — amendement n° 146

Rédactionnel

Article 42 — amendement n° 147

Rédactionnel

Article 42 — amendement n° 148

Rédactionnel

Article 42 — amendement n° 171

Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du CESEDA consacrée aux cartes de séjour « talent » opéré par l’article 30 de la loi CIAI. L’abrogation de l’article L. 421-13 intervenue à l’occasion de la fusion des CSP « talent » à l’article 30 de la loi a eu pour conséquence de supprimer toute mention de la nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie », codifiée à l’article L. 421-13-1 et…

Article 6 — amendement n° 213

Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l’article L. 225‑102‑3 du…

Article 6 — amendement n° 23

Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l’article L. 225‑102‑3 du…

Article 7 — amendement n° 212

L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette…

Article 7 — amendement n° 214

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 215

Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.

Article 7 — amendement n° 216

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 217

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 218

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 219

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 220

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 221

L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l’article concerné.

Article 7 — amendement n° 222

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 247

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 7 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 26

Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.

Article 7 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 31

L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l’article concerné.

Article 7 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article 7 — amendement n° 57

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes…

Article 9 — amendement n° 223

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 124

Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire dans l'adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs l'obligation pour les détenteurs de ces actifs de répondre de la loi de l'État auquel ils appartiennent. Lorsqu'ils les placent sur une DLT, cette technologie de base de données co-gérée par différents acteurs, centralisant des transactions et leur détail (comme la blockchain), les détenteurs de crypto-actifs se…

Article PREMIER — amendement n° 14

L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.

Article PREMIER — amendement n° 16

Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.

Article PREMIER — amendement n° 183

L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.

Article PREMIER — amendement n° 184

L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.

Article PREMIER — amendement n° 185

Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.

Article PREMIER — amendement n° 186

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Article PREMIER — amendement n° 187

Ces modifications formelles visent à préciser le texte.

Article PREMIER — amendement n° 188

Cette modification vise à clarifier le texte.

Article PREMIER — amendement n° 189

Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.

Article PREMIER — amendement n° 190

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Article PREMIER — amendement n° 191

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Article PREMIER — amendement n° 192

Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.

Article PREMIER — amendement n° 193

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Article PREMIER — amendement n° 194

Cette modification formelle permet de préciser le texte.

Article PREMIER — amendement n° 195

La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.

Article PREMIER — amendement n° 21

Cette modification formelle permet de préciser le texte.

Article PREMIER — amendement n° 213

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 214

Cet amendement vise à garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen « MiCA ». L’expression « livre blanc » est utilisée à la première phrase du 6° du I de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, de sorte que l’emploi de l’expression « document d’information » à la seconde phrase peut laisser penser, à tort, que le texte fait référence à un autre document alors que ces deux…

Article PREMIER — amendement n° 215

Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines en regroupant l’ensemble des adaptations applicables à l'article L. 621-15. L’article L. 621-15 est rendu applicable dans les collectivités du Pacifique, par les articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier et non par les articles L.783-8, L. 784-8 et L. 785-7.

Article PREMIER — amendement n° 216

L’amendement vise à corriger plusieurs erreurs et omissions de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : Il permet, premièrement d’étendre par voie réglementaire à la Caisse des dépôts et des consignations, en les adaptant au besoin, les dispositions du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, qui prévoit notamment l’application aux…

Article PREMIER — amendement n° 217

L’amendement vise à tenir compte de l’abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce à compter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l’article 49 de ladite ordonnance dans les adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l’article L. 772-10 et dans celles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la…

Article PREMIER — amendement n° 22

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Article PREMIER — amendement n° 44

L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.

Article PREMIER — amendement n° 46

Cette modification formelle vise à clarifier le texte.

Article PREMIER — amendement n° 47

Ces modifications formelles visent à préciser le texte.

Article PREMIER — amendement n° 48

Cette modification vise à clarifier le texte.

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 50

Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.

Article PREMIER — amendement n° 54

La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement de correction d’erreur matérielle.

Article PREMIER — amendement n° 69

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Article PREMIER — amendement n° 70

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.