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Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Résolution adoptéeParcours du texte
Initiateur :François Ruffin (ECOS)Assemblée nationale
- 17 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 4 janvier 2026Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
La résolution en clair
- Le problème : L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur serait, selon les auteurs du texte, susceptible d'être incompatible avec les traités européens.
- Ce que ça change : Une résolution demandant à l'État français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet, en vue d'empêcher la ratification de l'accord ; sans effet contraignant par elle-même.