Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
En commissionParcours du texte
Initiateur :Joël Bruneau (LIOT)Assemblée nationale
- 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, les collectivités territoriales financent le sport à hauteur de 12 milliards d'euros par an (contre 500 millions d'euros pour le budget du ministère des sports), mais le partenariat entre collectivités et personnes morales de droit privé pour l'acquisition ou la rénovation d'équipements sportifs reste aujourd'hui limité à des dispositifs restreints, comme la subvention d'investissement réservée aux seules sociétés sportives.
- Ce que ça change : Permettre aux collectivités territoriales d'accorder une subvention d'investissement à une personne morale de droit privé pour l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs, en contrepartie de créneaux ou d'espaces réservés au sein de l'équipement.
- Comment : L'article 1er insère un article L. 113-3-1 dans le code du sport permettant ces subventions, plafonnées par décret à 50 % du coût total du projet, en contrepartie de créneaux horaires réservés d'une durée au moins égale à l'amortissement comptable de l'équipement (sans excéder trente ans) et proportionnels à la part de subvention publique, le tout formalisé par une convention entre la collectivité et l'entreprise.
Amendements (28 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (7)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (7)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 10
Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 11
Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 12
Rédactionnel car redondant.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 3
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne l’importance de réserver prioritairement les créneaux d’utilisation des équipements sportifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d’autant plus que ce sont ces dernières qui ont versé la subvention à la personne morale de droit privé pour lui permettre de réaliser son opération d’acquisition ou de rénovation des équipements sportifs. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 4
Par cet amendement de repli, le groupe LFI dénonce la limite arbitraire de durée maximale de possibilité d’utilisation d’un équipement sportif par une collectivité territoriale ou ses groupements à 30 ans, alors même que ces derniers ont participé à son financement. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur en matière sportive, qui est une compétence partagée. A titre d’illustration, les communes jouent un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 6
Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les…
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Article PREMIER — amendement n° 8
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner les difficultés financières des collectivités territoriales en matière sportive, et proposer des pistes de solutions afin d’y remédier. Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs publics du sport. Selon une étude menée par le groupe BPCE (décembre 2025), les collectivités territoriales (qui possèdent une compétence partagée sur le sujet) y ont consacré 15 Mds € en 2024. Parmi ces dépenses, les piscines concentrent près de 3…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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21 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.