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🌍International

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Résolution adoptée

Parcours du texte

Initiateur :Naïma Moutchou (HOR)Assemblée nationale

  1. 4 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 10 juin 2025Adopté

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

La résolution en clair

  • Le problème : Le Parquet européen ne dispose pas aujourd'hui de compétence pour poursuivre les infractions environnementales, qui restent traitées uniquement au niveau national.
  • Ce que ça change : Cette résolution invite à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement ; en tant que résolution, elle n'a pas de portée normative contraignante.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (8 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (4)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article unique (4)

  • Article unique — amendement n° 1

    Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 6

    Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 7

    Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article unique — amendement n° 8

    Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées lors des travaux de la rapporteure, telles que la violation des sanctions européennes ou la corruption impliquant des agents de l’Union européenne. Il fait également écho à la question de la traite des êtres humains soulevée à l'occasion de l'examen de la proposition de…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

4 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.