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💶Fiscalité

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

En commission

Parcours du texte

Initiateur :Corentin Le Fur (DR)Assemblée nationale

  1. 28 janvier 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.

La loi en clair

  • Le problème : Les heures supplémentaires défiscalisées, bien qu'exonérées d'impôt sur le revenu depuis 2019, sont aujourd'hui intégrées dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut priver les ménages concernés de certaines aides ou avantages soumis à un plafond de RFR (MaPrimeRénov', livret d'épargne populaire, tarifs de crèche, bourses scolaires), selon les exemples chiffrés donnés par l'exposé des motifs.
  • Ce que ça change : Exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence.
  • Comment : Le texte supprime, à l'article 1417 du code général des impôts, la référence à l'article 81 quater (heures supplémentaires) dans le calcul du revenu fiscal de référence.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (10 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (2)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article PREMIER (2)

  • Article PREMIER — amendement n° 3

    Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 4

    Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

8 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.