Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
En commissionParcours du texte
Initiateur :Matthias Renault (RN)Assemblée nationale
- 22 octobre 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, 87 % du territoire est aujourd'hui touché par la désertification médicale, et le nombre de médecins généralistes libéraux est passé de 64 000 à 57 000 entre 2012 et 2022 ; le dispositif de cumul emploi-retraite, qui concernait 13 500 praticiens libéraux au 1er janvier 2024, existe pour les infirmières libérales mais de façon moins incitative que pour les médecins.
- Ce que ça change : Exonérer d'impôt sur le revenu les revenus tirés de l'activité des médecins généralistes et des infirmières libérales exerçant en cumul emploi-retraite.
- Comment : L'article 1er complète l'article 81 du code général des impôts d'un 40° exonérant d'impôt sur le revenu les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales visé à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. L'article 2 gage cette mesure par une taxe additionnelle sur l'accise des tabacs.
Amendements (14 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins. Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace. Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités. En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 3
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui propose une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins et infirmiers libéraux exerçant en cumul emploi-retraite. Ce dispositif est à la fois injuste fiscalement, dangereux pour le droit du travail et inefficace pour lutter contre la désertification médicale. D’abord, l’exonération d’impôt contribuerait à un affaiblissement massif des finances publiques, car elle entraînerait une perte…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
12 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.