Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
En commissionParcours du texte
Initiateur :Constance de Pélichy (LIOT)Assemblée nationale
- 18 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Le texte relève un solde naturel historiquement bas en France en 2025 (651 000 décès pour 645 000 naissances) et une hausse du prix des logements plus rapide que celle des revenus des ménages, présentée comme un frein à l'accueil d'un enfant.
- Ce que ça change : Créer un prêt à taux zéro destiné aux familles pour faciliter l'accès au logement, accessible sans condition de revenus dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux cinq ans de l'enfant.
- Comment : L'article 1er insère un article L. 31-10-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, permettant, par dérogation à la condition de primo-accession, l'octroi d'un prêt à taux zéro pouvant atteindre 100 000 euros pour l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale des ménages ayant déclaré une grossesse ou ayant la charge d'un enfant de moins de cinq ans.
Amendements (35 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (6)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (6)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 17
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du dispositif existant, que le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 20
Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’octroi du PTZ pour les primo-accédants, tout en y introduisant des dérogations. La rédaction issue…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 21
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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29 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.