Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
En commissionParcours du texte
Initiateur :Léa Balage El Mariky (ECOS)Assemblée nationale
- 11 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Depuis la loi du 10 septembre 2018, les demandeurs d'asile doivent attendre six mois avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail ; selon les chiffres du ministère de l'Intérieur cités par le texte, seules 4 254 demandes d'autorisation de travail ont été déposées en 2022 sur 103 164 demandes d'asile, pour 1 148 autorisations accordées.
- Ce que ça change : Le texte propose de faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail, sans que le contenu disponible ne permette de préciser l'ensemble des mesures concrètes envisagées.
Amendements (30 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (1)
- Adopté
Article unique — amendement n° 13
Cet amendement vise à autoriser l’accès de plein droit au marché du travail des demandeurs d’asile dès l'enregistrement de leur demande, conformément aux objectifs fixés par la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (considérant 50 : « Les États veillent à ce que cet accès soit effectif, en n’imposant pas de conditions qui, en réalité, empêchent un demandeur de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
29 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.