Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Vincent Caure (EPR)Assemblée nationale
- 13 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 16 février 20261ère lectureAdopté
- 23 mars 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 28 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 4 mai 20262ème lectureAdopté
Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article unique, 2° — En attente
Liste des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat, qui sont exigés pour l'exercice de la profession de médecin en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2026
La loi en clair
- Le problème : Depuis le Brexit, les diplômes de médecine britanniques obtenus par des études commencées avant le 31 décembre 2020 ne sont plus automatiquement reconnus en France ; ces médecins doivent suivre la procédure longue prévue pour les diplômes étrangers (épreuves de vérification, parcours de consolidation).
- Ce que ça change : Simplifier et accélérer l'installation en France de ces médecins, ce qui pourrait contribuer à répondre aux besoins des zones en tension médicale.
- Comment : Le texte ajoute les diplômes britanniques concernés à la liste des titres ouvrant droit à l'exercice médical en France, sous conditions (formation conforme aux normes européennes de l'époque, études débutées avant fin 2020).
Amendements (13 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés. Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 9
Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3 ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. D’autre part, la rédaction est précisée afin de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, (1)
- Adopté
facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, — amendement n° 10
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé. En effet, le présent texte entend faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En l’état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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10 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.