Faciliter la transformation des bureaux en logements
PromulguéeParcours du texte
Initiateur :Romain Daubié (DEM)Assemblée nationale
- 23 janvier 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 14 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 3 juin 2025CMPAdopté
D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.
⚠️ Rapport de suivi manquant — cette loi est promulguée depuis plus de 6 mois et nécessite des décrets d’application, mais aucun rapport de suivi (article 145-7 du Règlement) n’a été trouvé dans les données de l’Assemblée nationale.
Application de la loi — 0/1 mesures appliquées (source : Baromètre de l’Assemblée nationale)
Article 5 — En attente
Conditions d’application de l’article L. 431-5 du code de l'urbanisme selon lequel l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment
Publication envisagée en décembre 2025