Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
En commissionParcours du texte
Initiateur :Fabien Di Filippo (DR)Assemblée nationale
- 13 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, le taux de recouvrement des amendes pénales ne dépassait pas 50 % en 2023, et certaines prestations sociales comme le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont aujourd'hui insaisissables pour le recouvrement d'amendes non payées, contrairement à d'autres prestations comme les pensions de retraite ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
- Ce que ça change : Le texte propose d'élargir les possibilités de saisie pour le recouvrement des amendes non payées, en les étendant au RSA, à l'ASS et à certaines prestations familiales, dans la limite de 50 euros par mois.
- Comment : L'article unique complète l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, le premier alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale et le premier alinéa de l'article L. 5423-5 du code du travail, pour permettre la saisie du RSA, des prestations familiales concernées et de l'ASS aux fins de recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois, en fonction des revenus et charges de la personne concernée et dans le respect du solde bancaire insaisissable.
Amendements (66 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (4)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (4)
- Adopté
Article unique — amendement n° 14
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées. Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale. Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 4
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées. Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. Même si l’auteur de la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 6
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 8
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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62 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.