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Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs
En commissionParcours du texte
Initiateur :Marietta Karamanli (SOC)Assemblée nationale
- 28 octobre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La résolution en clair
- Le problème : Certains mécanismes de conception des réseaux sociaux et des plateformes numériques sont présentés comme susceptibles de provoquer une addiction chez les enfants et les jeunes mineurs.
- Ce que ça change : Le texte vise à faire de l'Union européenne le cadre d'une interdiction effective de ces mécanismes à l'égard des mineurs.