Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 3 — amendement n° 25

Le maire est l’autorité qui possède la meilleure connaissance des réalités et des besoins de sa commune, notamment sur le plan social, économique et commercial. Il veille au quotidien au dynamisme et à l’attractivité de sa commune. Il sera donc un acteur central pour la mise en œuvre concrète et l’efficacité du service universel de la monnaie fiduciaire. C’est pourquoi il sera utile que le Gouvernement, préalablement à la rédaction de son rapport triennal remis au Parlement sur cette mission de…

Article PREMIER — amendement n° 18

Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons : – ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ; – ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ; – prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices…

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement de simplification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement de précision. La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de billets et les points d'accès privatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatre réseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propres clients. Afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'ensemble des points du territoire où l'on peut…

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 22

Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population. Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs…