💻Numérique
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Résolution adoptéeParcours du texte
Initiateur :Aurélien Saintoul (LFI-NFP)Assemblée nationale
- 4 novembre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 21 décembre 2025Vote à main levéeAdopté
Ce texte a été débattu et son sort tranché en séance, mais aucun groupe n'a demandé de scrutin public : il n'existe donc aucun vote nominatif individuel à afficher pour ce texte.
La résolution en clair
- Le problème : L'attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (TNT) au-delà de 2030 n'est pas garantie.
- Ce que ça change : Exprimer, par une résolution sans effet contraignant, le souhait de l'Assemblée nationale que cette bande de fréquences reste attribuée à la TNT après 2030.