Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Article 2 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à préciser la dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique. Comme il a été proposé à l’article 1 er , il distingue plus nettement l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, qui relève du médical et de la recherche scientifique, des tests génétiques à des simples finalités généalogiques, qu’il est proposé d’autoriser. Ainsi, serait puni le fait de procéder à des tests génétiques à des fins autres que généalogique, de recherches de proximités…

Article 2 — amendement n° 41

Le présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Une telle interdiction aurait vocation à couvrir les cas dans lesquels une entreprise mobilise les données récoltées à des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été récoltées.

Article 2 — amendement n° 42

Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas prévus par la loi de 3 750 euros d’amende. Il s’agirait, plutôt, de pénaliser le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par le nouvel article 16‑10‑1,…

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1 er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16‑8-2 au sein du code civil.

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport afin d'améliorer l'accès aux origines personnelles pour les personnes nées sous X, de dons de gamètes ou adoptées. Ces personnes peuvent subir différents traumatismes et troubles psychologiques liées à leur filiation et éprouver un besoin légitime de rechercher leurs origines personnelles. Malheureusement de nombreuses personnes font face à des obstacles dans leurs recherches du fait de l'opacité des dossiers qui peuvent être…

Article 3 — amendement n° 14

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 3 qui renvoie des éléments imprécis relatifs à la présente loi à l'examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique. L'article 3 prévoit en effet de renvoyer à cet examen les évolutions des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour mieux garantir l'accès…

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement de repli vise à introduire une clause d’évaluation indispensable par la création d'un rapport d'évaluation, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent d’un dispositif aux implications particulièrement sensibles. Celui-ci devra notamment porter sur les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données génétiques, sur les risques de détournement ou de réutilisation des données, ainsi que sur les usages effectifs des tests par les personnes concernées.…

Article 4 — amendement n° 15

Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte.

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique. L'alinéa 11 de l'article premier prévoit que le IV de l'article 16-10 du code civil n'est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, permis par le présent article. Or, cette disposition renvoie à l'interdiction de "Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des…

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique. Une telle restriction représente une garantie importante en cas de légalisation de ces tests. Il substitue, par ailleurs, l’expression de « tests génétiques à visée généalogique » à celle « d’examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins généalogiques ». En l’état du droit, l’examen des caractéristiques génétiques renvoie à des procédures prévues en…

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 38

Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que l’article 1 er propose de créer, dans un souci de clarté et de bonne articulation avec le reste du dispositif.

Article PREMIER — amendement n° 39

L’amendement précise que le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication d’information concernant l’ascendance d’une personne ayant procédé à un test génétique à visée généalogique. Il permet ainsi d’éviter que des contentieux naissent de la communication, par les sociétés proposant des tests génétiques à visée généalogiques, d’informations conduisant à l’identification d’un tiers donneur dans la mesure où elles ne peuvent connaître, par définition, que l’identité d’une…

visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, — amendement n° 45

Le présent amendement propose de compléter le titre de la proposition de loi afin de mieux circonscrire son objet. Il s’agit uniquement de légaliser, de façon encadrée, les tests génétiques à visée généalogique.