Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Parcours du texte

Initiateur :Antoine Léaument (LFI-NFP)Assemblée nationale

1. 20 octobre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.