Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Parcours du texte

Initiateur :Ugo Bernalicis (LFI-NFP)Assemblée nationale

1. 20 octobre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
2. Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.