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💶Fiscalité

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Promulguée

Parcours du texte

Initiateur :Paul Midy (EPR)Assemblée nationale

  1. 27 mai 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
  2. 2 juin 20251ère lectureAdopté
  3. 14 octobre 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier

D'autres étapes ont pu avoir lieu (lecture au Sénat, commission mixte paritaire...) sans faire l'objet d'un scrutin public enregistré à l'Assemblée — seuls les votes recensés ici apparaissent.

Cette loi n’impose aucun décret d’application (loi d’application directe) : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de rapport de suivi de l’article 145-7 du Règlement.

Aucune mesure réglementaire d’application nécessaire selon le Baromètre de l’Assemblée nationale (loi d’application directe).

La loi en clair

  • Le problème : Une réforme abaissant les seuils de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, initialement prévue au 1er mars 2025 puis suspendue jusqu'au 1er juin 2025, laisserait plus de 205 000 petites entreprises et micro-entrepreneurs dans une situation d'incertitude juridique et fiscale.
  • Ce que ça change : Maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau antérieur au 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant leur réduction à 25 000 euros.
  • Comment : L'article 1er modifie l'article 293 B relatif aux seuils de franchise en base de TVA afin de les maintenir à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales ; l'article 2 gage la proposition de loi.
🔗 Voir le texte intégral
Amendements (41 chargés)

Autres amendements adoptés, par article (8)

Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.

Article PREMIER (7)

  • Article PREMIER — amendement n° 11

    Amendement rédactionnel.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 12

    Amendement de coordination.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 15

    Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise. Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

  • Article PREMIER — amendement n° 2

    Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1 er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date. Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1 er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 21

    Amendement de coordination.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 22

    Amendement de coordination.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • Article PREMIER — amendement n° 3

    Pour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA. En effet, si le Gouvernement a suspendu cette application jusqu'à la fin de l'année 2025, il n'en reste pas moins que cette suspension s'opère contra legem . C'est pourquoi cet amendement prévoit une application au 1er mars 2025, date fixée par la loi de finances pour 2025 pour l'entrée…

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER bis (1)

  • Article PREMIER bis — amendement n° 1

    Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1 er bis adopté en première délibération.

    Adopté

    Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.

33 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.