Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
En commissionParcours du texte
Initiateur :Jean-Luc Warsmann (LIOT)Assemblée nationale
- 19 mai 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, il s'écoule aujourd'hui plusieurs semaines, voire plusieurs mois, entre la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ou de réversion et son versement effectif ; un décret de 2015 garantit un versement dans le mois suivant l'entrée en jouissance mais seulement si la demande a été déposée au moins quatre mois auparavant, une condition qui ne couvre pas toutes les situations ni le régime des exploitants agricoles.
- Ce que ça change : Garantir à toute personne éligible à une pension de retraite ou de réversion le versement d'un revenu mensuel provisoire, égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dès la date d'entrée en jouissance de sa pension ou au plus tard deux mois après le dépôt de son dossier, jusqu'au traitement complet de celui-ci.
- Comment : L'article 1er insère un nouvel article L. 161-18-2 dans le code de la sécurité sociale instaurant ce versement provisoire, dont les conditions d'application seront fixées par décret. L'article 2 gage la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Amendements (46 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1 er de cette proposition de loi afin de l’améliorer sur différents points : – Il supprime le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite ; car il pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion. L’article 1 er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion. Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 3
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux organismes de Sécurité sociale, à l’opérateur France Travail et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales. Cet amendement reprend l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans le détail, ce dernier prévoyait un dispositif…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
43 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.