🏥Santé
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
En commissionParcours du texte
Initiateur :Thierry Frappé (RN)Assemblée nationale
- 21 octobre 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, la gestion des parcs de stationnement de certains établissements publics de santé est déléguée à des opérateurs privés, ce qui représente un coût pour les patients et leurs proches.
- Ce que ça change : Rendre gratuit le stationnement dans les établissements publics de santé pour les patients, leurs visiteurs et le personnel.
- Comment : L'article 1er insère un article L. 1112-7 dans le code de la santé publique imposant à tout établissement public de santé de disposer d'un parc de stationnement gratuit, avec compensation des dépenses par l'État et interdiction de déléguer sa gestion par délégation de service public ; l'article 2 gage la mesure par une taxe additionnelle.
Amendements (43 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (1)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Amendement de précision.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
42 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.