Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
En navetteParcours du texte
Initiateur :Eva Sas (ECOS)Assemblée nationale
- 11 février 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 20 février 20251ère lectureAdopté
- 20 février 20251ère lectureAdopté
- 3 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le système fiscal actuel permettrait aux contribuables les plus fortunés, qui structurent leur patrimoine pour minimiser leurs revenus imposables, de payer proportionnellement moins d'impôts que la moyenne des Français.
- Ce que ça change : Le texte créerait un impôt plancher sur la fortune (IPF) de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net dépasse 100 millions d'euros, applicable si le total de leurs impôts déjà versés n'atteint pas ce seuil.
Amendements (90 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (17)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (17)
- Adopté
Article unique — amendement n° 14
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 15
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 16
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 17
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 18
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 19
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 20
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 21
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 22
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 23
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 24
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 25
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 26
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 27
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 28
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 29
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 30
Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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73 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.