👮Sécurité
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
En navetteParcours du texte
Initiateur :Marie-Carole Ciuntu (UMPPO)Sénat
- 6 mai 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 11 mai 2025Vote à main levéeAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'information et l'assistance juridiques des personnes placées en rétention administrative ou maintenues en zone d'attente présenteraient des insuffisances, sans que le titre seul en précise la nature exacte.
- Ce que ça change : Renforcer l'information et l'assistance juridiques apportées à ces personnes, avec des effets possibles sur le déroulement des procédures de rétention et de maintien en zone d'attente.