Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

La loi en clair

• Le problème : Selon le texte, le ministère de l'Intérieur recensait déjà en 2019 plus de 68 000 procédures pour agression contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, soit une hausse de 72 % par rapport à l'an 2000 (148 % pour les seuls faits de violence), sans que le droit en vigueur ne prévoie de peine minimale spécifique pour ces agressions.
• Ce que ça change : Le texte propose d'instaurer des peines minimales d'emprisonnement (« peines planchers ») pour les crimes et délits commis contre les membres des forces de l'ordre, de l'administration pénitentiaire et les pompiers, et de supprimer l'obligation pour les juridictions de ne prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'en dernier recours.
• Comment : L'article unique rétablit les articles 132-18-1 (pour les crimes) et 132-19-1 (pour les délits) du code pénal, fixant des seuils minimaux de peine (par exemple sept ans pour un crime puni de quinze ans de réclusion, ou dix-huit mois pour un délit puni de trois ans d'emprisonnement) lorsque la victime est un membre des forces de l'ordre, de l'administration pénitentiaire ou un pompier identifié comme tel par l'auteur, tout en permettant à la juridiction de prononcer une peine inférieure par décision spécialement motivée. Il réécrit également l'article 132-19 et abroge l'article 464-2 du code de procédure pénale pour supprimer l'obligation de motivation renforcée limitant le prononcé de peines d'emprisonnement ferme.