Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui créé une dépense supplémentaire pour l’Etat. La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux concessionnaires. Lorsque des dispositions législatives affectent leur situation, le Conseil constitutionnel tient compte, pour les valider, du fait qu’elles ne font…

Article PREMIER — amendement n° 1

La réalisation d'infrastructures routières est vitale pour le développement et le désenclavement de nos territoires, notamment en milieu rural. Loin d'être incompatibles avec les ambitions écologiques actuelles, le développement et l'amélioration de notre réseau routier répondent aux besoins des populations de nombreux bassins de vie. Instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets d’infrastructures routières et autoroutières en France empêcherait l’amélioration des conditions de vie des…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet article vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers. Cette mesure condamne les territoires enclavés à le rester et empêche tout développement économique. Aujourd'hui, une ville dont la desserte routière et autoroutière est médiocre risque de ne pas pouvoir accueillir de nouvelles industries, entreprises, familles. Avec un tel moratoire, les territoires enclavés ne pourront pas faire venir à eux des services publics et ne pourront prétendre à aucun…

Article PREMIER — amendement n° 17

Le moratoire sur les autorisations environnementales bloque des infrastructures routières essentielles pour le désenclavement et l'attractivité des régions, en particulier celles souffrant d'un accès limité aux transports. Cette suspension creuse les disparités territoriales, menaçant les perspectives de développement des zones rurales et enclavées. De nombreux projets d’aménagement, déjà bien avancés, mobilisent des investissements considérables et génèrent des emplois locaux. Une suspension…

Article PREMIER — amendement n° 2

Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement quelques fois dans l’année, pour partir en vacances. Mais tous les Français ont une expérience de l’autoroute. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leurs déplacements, si structurantes pour nos territoires, qu’elles méritent toute notre attention. Elles méritent plus que des raccourcis et…

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. L’article vise à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers. Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de création d’autoroutes : · la délivrance d’autorisations environnementales nouvelles (art. 1er, I) ; · les autorisations environnementales déjà délivrées (art. 1er, II). Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans. La censure de cette proposition de loi par le Conseil constitutionnel est…

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même durée. Les auteurs de la proposition de loi tirent argument de la protection des espaces naturels. Or, l’article L. 181-3 du code de l’environnement, garantit déjà que les projets obtenant l’autorisation gouvernementale…

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement propose la suppression de l'article 1 de cette proposition de loi. Cette suppression est justifiée par le besoin pressant de développer l'infrastructure routière en France, notamment par la construction de routes en deux fois deux voies. Cette priorité répond à plusieurs enjeux cruciaux : Sécurité des usagers : L'extension et la modernisation du réseau routier permettent de réduire les accidents, en offrant des itinéraires mieux adaptés au flux de la circulation et plus…

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes. Si les impératifs écologiques tels que la préservation de la biodiversité ou la lutte contre l'artificialisation des sols sont à bien des égards louables, il apparaît que ce moratoire interdit de manière générale et absolue toute construction de routes et d'autoroutes jusqu'en 2035. Cette interdiction compromettrait non seulement les…

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 1er de la présente proposition de loi. En suspendant pour une durée de dix ans la délivrance des autorisations environnementales, nouvelles et déjà acquises, l'article 1er de la proposition de loi entend mettre un coup d'arrêt brutal à l’ensemble des projets de création d’autoroutes et à l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies. Cette demande de suppression de l'article 1er, dans son entièreté, est motivée…

Article PREMIER — amendement n° 4

Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides à 2x2 voies, est excessive par sa portée trop large et uniforme. Bien que la préservation de l'environnement soit un objectif que nous partageons, la décision d'un moratoire généralisé risque de conduire à des conséquences contre-productives pour l’intérêt public et le développement équilibré des territoires. En effet, cette mesure ne prend pas en compte la…

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet article pénalise les territoires ruraux et les zones périphériques, en restreignant l’amélioration nécessaire des infrastructures routières. Le RN s'oppose à cette suspension des autorisations, estimant que ces projets sont cruciaux pour le désenclavement et la sécurité routière. En effet, supprimer l'intégralité de l'article permet la poursuite des projets autoroutiers et de voies rapides, en raison de leur importance pour la connectivité des territoires et le développement économique…