Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 9

Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle afin de : - Préciser l’insertion des deux nouveaux types de référendum au sein de l’article 11 ; - Clarifier le fait que l’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition de dispositif formellement rédigé, et non d’une simple pétition ; - Préciser la notion de processus délibératif et d’organe consultatif au profit d’une référence à la convention citoyenne, désormais entrée dans le…

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement précise le dispositif instaurant un référendum d'initiative citoyenne au niveau local. Il clarifie la nature de l'initiative citoyenne qui ne consiste pas en une pétition mais en une proposition d'initiative ou d'acte formellement rédigée. Il intègre au sein de l'article 72-1-1 nouvellement créé le renvoi à la loi organique, qui permettra de préciser le critère de l'unicité d'objet de la proposition, les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôlera sa légalité - ce…

Article 4 — amendement n° 8

Amendement de clarification rédactionnelle.