Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
En commissionParcours du texte
Initiateur :Éric Ciotti (UDR)Assemblée nationale
- 15 juin 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Les personnes détenues ne contribuent aujourd'hui financièrement en aucune manière au coût de leur incarcération, alors que ce coût est estimé à environ 128 euros par jour et par détenu selon le ministère de la Justice, une participation qui existait en droit français jusqu'à son abrogation en 2003.
- Ce que ça change : Instaurer une participation financière des détenus (ou de leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs) aux frais de leur détention, proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
- Comment : Le texte insère un article L. 212-10 dans le code pénitentiaire, le montant et le barème de cette participation devant être fixés par décret en Conseil d'État.
Amendements (126 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (6)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (6)
- Adopté
Article unique — amendement n° 10
Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction figurant à l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, qui empêche tout prélèvement sur la rémunération versée aux personnes détenues en contrepartie d’un travail effectué en détention. En vertu du principe de contribution aux charges publiques, il est légitime que le produit de ce travail puisse participer au financement des frais induits par l’incarcération. Une telle disposition existait d’ailleurs jusqu’en 2003, à l’article D. 112 du code…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article unique — amendement n° 14
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.
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Article unique — amendement n° 17
Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.
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Article unique — amendement n° 20
Le présent amendement vise à restreindre le dispositif de cette proposition de loi aux seules personnes détenues condamnées. En effet, l’application d’une contribution aux frais d’incarcération aux personnes placées en détention provisoire pose plusieurs difficultés et complique la mise en œuvre de cette mesure.
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Article unique — amendement n° 21
Amendement rédactionnel.
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Article unique — amendement n° 22
Cet amendement procède à une coordination au sein du code pénitentiaire afin de supprimer, à l’article L. 412‑20, la disposition en vertu de laquelle le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette disposition est en effet incompatible avec la présente proposition de loi.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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120 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.